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Levée de clause de non concurrence suite démission
Sujet initié par peggio88, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Droit du travailContrat de travailDémissionSalariéClause de non concurrenceLieu de travail
Bonjour,

J'ai donné ma démission le 21 août dernier à mon employeur. Il a été convenu ensemble d'une fin de contrat au 31 octobre. Suite à l'envoi de ma lettre et à la réception de celle-ci le 31 août, la direction des ressources humaines ne m'a fait parvenir aucun écrit. j'apprends aujourd'hui qu'ils souhaitent me lever ma clause de non concurrence car je souhaite changer de région.

Or, il est indiqué dans mon contrat de travail, que "l'entreprise se donne la faculté de lever cette clause dans un délai de 15 jours suivants la notification de la rupture de contrat, et ce, quelqu'en soit l'auteur. L'entreprise doit en informer le salarié par lettre recommandée".

La "notification de rupture de contrat" correspond elle bien à la date de réception de la lettre de démission? N'ayant reçu aucun courrier de leur part, ai-je un moyen de récupérer ma prime de non-concurrence? si oui, comment faire?

Merci de vos réponses,
 
 
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fabienne034
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Bonjour,

il est trop tard pour eux ils sont obligés de payer même si c'est pour rien puisque vous changez de région.

Surtout que votre idée de changer de région peut être motivée par cette clause

pour tout savoir sur la clause de non concurrence:

http://www.fbls.net/CDIARRET.htm
 
 
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VIPA
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Bonjour,
je suis dans un cas compliqué.
Je souhaite quitter mon poste actuel, pour aller chez un concurrent (en terme de concurrent il est bon de relativiser car je passerai alors d'un groupe de 4000 personnes à un groupe de ...27 personnes).
J'ai une clause à respecter de 100 km à partir de mon dernier lieu de travail.
Mon nouvel emploi serait situé à 106 km selon via michelin, et à ...95 km selon le vol d'oiseau.
Y-a-t-il sincèrement un risque où est-ce qu'un tribunal pourrait m'être favorable en cas d'offensive, et sinon pensez vous que ces quelques kilomètres peuvent faire l'objet d'une négociation.?
Je vous remercie.
Cordialement
 
 
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P.M.
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VIPA a dit :
Bonjour,
je suis dans un cas compliqué.
Je souhaite quitter mon poste actuel, pour aller chez un concurrent (en terme de concurrent il est bon de relativiser car je passerai alors d'un groupe de 4000 personnes à un groupe de ...27 personnes).
J'ai une clause à respecter de 100 km à partir de mon dernier lieu de travail.
Mon nouvel emploi serait situé à 106 km selon via michelin, et à ...95 km selon le vol d'oiseau.
Y-a-t-il sincèrement un risque où est-ce qu'un tribunal pourrait m'être favorable en cas d'offensive, et sinon pensez vous que ces quelques kilomètres peuvent faire l'objet d'une négociation.?
Je vous remercie.
Cordialement

Bonjour,
Il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
Cordialement.

Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
 
 
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paulo69
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il faut leur envoyer un recommandé A/R en reprenant les informations du contrat. C'est a l'employeur de faire savoir au salarié avant son départ son veut ou non de lever la clause. sans ecrit la clause n'est pas levée
 
 
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