Bonsoir
Le non port de la
ceinture de sécurité n'est pas une infraction au sens de l'article 1382 et suites du Code Civil.
En effet, l'Etat français est obligé de juger ses concitoyens de la même manière, et le
droit n'a pas d'exceptions.
Hors, une
femme enceinte ou un conducteur handicapé avec un certificat médical ne portant pas la ceinture ne seront pas verbalisés.
Ces mêmes personnes commettraient une autre infraction seront verbalisées.
Donc vous voyez qu'il y a problèmes????.
De plus il y a antinomie, en effet l'article 6 de la Cour Européenne des Droits de l'homme interdit un Etat de juger une même affaire de deux façons différentes.
Conseils:Vous devez donc en cas d'amendes pour non port de la ceinture de sécurité, présentez une réquête au
tribunal de police de votre domicile .
Vous présenterez vos moyens et vous demanderez au président de ce tribunal de faire vérifier par un
juge de fond la constitutionnalité de l'amende pour non port de la ceinture de sécurité.
MARTIAL MOUEZA
Les moyens en droit :Les moyens sont les raisons de fait ou de droit dont une partie se prévaut pour fonder sa prétention. Dans le
jugement qu'il rend, le juge doit répondre par des « motifs » à l'ensemble des moyens invoqués qui constituent le soutien de sa décision. Répondre aux moyens ne signifie cependant pas répondre à tous les arguments lesquels ne constituent que des considérations venant à l'appui du moyen. Le juge qui doit répondre aux moyens n'a pas à répondre au détail de l'argumentation des parties
