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Fonctionnement de l'assurance vie
Sujet initié par annie le bris, il y a 2 ans
l'assurance vie rentre t-elle dans la succession et doit elle servir a rembourser le fnds pour un heritier indirect? Si oui dans quelle limite ?
 
 
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Cecile Sr Avocat à la Cour
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9
Bonjour,

L'article L132-13 du Code des Assurances précise que le bénéfice de l'assurance vie est hors succession et hors règle de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers.

L'assurance ne doit pas servir à rembourser le fonds pour un héritier indirect, puisqu'il appartient au bénéficiaire depuis la souscription du contrat en vertu de l'article L132-12 du Code des Assurances.

http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-vie/assurance-vie-generalites.htm
 
 
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