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Rétractation de compromis de vente
Sujet initié par igorbenko, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Droit ImmobilierNotaireLe compromis de vente
Nous avons signé le compromis de vente le 12.09.2009. En cas de rétractation (dans les 7 jours), comment on doit procéder correctement?
 
 
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1 réponse
0
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-
Alain Thassa Avocat à la Cour
Titre
Intervenant essentiel
messages
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14
Bonsoir,

Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l'acte, ou de sa remise si le compromis a été signé devant un notaire.

Si vous êtes toujours dans les délais, vous devez faire part de votre rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous n'avez pas à motiver votre décision.
 
 
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