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Carences assedic et rupture conventionnelle
Sujet initié par PALUD, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Contrat de travailLicenciementProcédure de licenciementSalariéAssedicCongés
Mon employeur me propose une rupture conventionnelle du contrat de travail et des indemnités conséquentes étant donné qu'il n'y a pas de motif...
Si par le passé et lors d'une procédure de licenciement, le salarié et l'employeur pouvaient se mettre d'accord sur un transaction après licenciement et donc pas de carence assedic supplémentaire (la transaction n'apparaissant pas sur le solde tout compte), qu'en est il avec la rupture conventionnelle.. Ce type de "magouille" est il encore pratiqué?
 
 
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bonjour,

lors de l'établissement de l'attestation assedic, l'employeur indiquera qu'il y a eu rupture conventionnelle. Et mettra les montants versés officiellement.

Cette rupture valant solde de tout compte, attention à ce que vous signez. Une transaction peut être rédigée de concert avec une rupture conventionnelle pour arrondir les angles. Si l'employeur vous fait miroiter une transaction après la validation de la rupture, qu'est ce qui pourra le pousser à accepter une transaction ?

mais attention en cas de contrôle de l'assedic s'il y a des versements non indiqués sur l'attestation!
 
 
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bonjour
apres avoir signee ma rupture conventionnelle qui rompt mon contrat en date de fin le 23 FEVRIER 2011
quelle son les delai d inscription au assedic
et le nombre de jours de non paiement avant une prise en charge des assedic
 
 
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chouchou a dit :
bonjour
apres avoir signee ma rupture conventionnelle qui rompt mon contrat en date de fin le 23 FEVRIER 2011
quelle son les delai d inscription au assedic
et le nombre de jours de non paiement avant une prise en charge des assedic

Bonjour,
Il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
Cordialement.

Infos en Droit du travail : http://tedforum.com
 
 
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bonjour Chouchou ( cela me fait penser au film de gad Elmaleh ^^)

PÔLE EMPLOI ne vous prendra en charge qu’après un différé qui va être assez long : Un délai de carence de 7 jours minimum, auquel s’ajoute un délai supplémentaire si vous touchez une indemnité compensatrice de congés payés, auquel s’ajoute un délai supplémentaire calculé sur le montant supra-légal de l’indemnité de licenciement (au-delà du montant que prévoit la loi) que vous toucherez, avec un maximum de 75 jours.

Plus d’infos sur le licenciement : http://lelicenciement.fr/
 
 
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