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Age légal d'un enfant pour aller chez l'un de ses parents en cas de séparation ?

Sujet initié par DUMONTEL-DUPONT, il y a 4 ans
A partir de quel age, un enfant peut-il choisir pour aller vivre chez l'un des parents en cas de sépartion du couple ?
 
 
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Adrien C
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Bonjour,

Un enfant peut décider chez lequel des deux parents il veut vivre a sa majorité (18 ans).

En revanche il peut être entendu s'il le souhaite par le juge, pour exprimer son choix, a partir du moment ou il est capable de discernement (maturité judiciaire et conscience de ses actes), c'est a dire selon une jurisprudence constante (décisions de justice), a l'âge de 13 ans révolus.

En effet, l'article 12 de la CIDE reconnaît à celui capable de discernement la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire.
Le juge appréciera au cas par cas en fonction d'éléments subjectifs et au regard de l’âge, du contexte , de sa mâturité suffisante.

Adrien C.
 
 
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Marielynne
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Ce n'est pas l'enfant qui choisi mais bien le juge devant qui l'avocat présente la cause. Il doit y avoir un motif grave pour enlever les droits de visites du père. Vers 12-13 ans, les enfants sont pris plus au sérieux par le juge. 5 ans, 6 ans ou même 9 ans est considéré trop jeune
 
 
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