Bonjour,
j'ai accouché le 28 juillet et suis donc en
congés maternité jusqu'au 12 octobre.
Le problème est que mes congés maternité tombent en même temps que mes congés payés (etant donné que je suis enseigante: j'ai perdu mes deux mois de vacances d'été). Mes congés payés sont donc supprimés apparemment. Cela n'est semble-t-il pas légal :article D3141-4 et L3141-2 du
code du travail.
J'ai donc fait un recours gracieux auprès du recteur. Je leur ai demandé d'appliquer le code du travail.
Leur réponse est "un enseignant ne peut se prévaloir des dispositions applicables aux salariés du secteur privé dans la mesure où des dispositions réglementaires régissent leur
temps de travail (et par extension leurs congés annuels)".
Or je croyais que le code du travail devait s'appliquer à tout travailleur et que dans le cas où ce dernier est plus avantageux par rapport à notre réglementation (convention des profs en quelque sorte), il devait s'appliquer.
Respectent-t-ils donc correctement la loi étant donné que la
cour de cassation considère que les congés annuels doivent être pris au cours d'une période distincte du congé maternité(Cass. soc. 2 juin 2004 n°02-42.405, Bull civ.V, N°161)
ou essayent-ils juste de me décourager de continuer mes démarches pour obtenir mes droits? (j'envisage de faire un recours contentieux devant le tribunal administratif).
Je me demande aussi dans quelles mesures cela s'applique au niveau européen et si je ne peux pas faire un recours devant la cours européenne étant donné l'histoire de Maria Gomez, employée espagnole qui prend un
congé de maternité de quatre mois. Il coïncide avec les congés annuels de sa société. Quand elle demande à prendre ses vacances à la suite de son congé de maternité, son entreprise refuse. Portée devant les tribunaux espagnols, l’affaire remonte devant la Cour de justice européenne . La Cour
juge que le congé de maternité et les congés annuels sont des droits distincts et que l’un n’exclut pas l’autre.
Qu'en pensez vous? Aider moi à rétablir les droits des femmes enceintes.
