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Divorce après séparation de corps
Sujet initié par mohamed.khaddar, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Procédures de divorceDivorceSéparationSéparation de corpsPension alimentaireJugementJuridictionSalaireConsentement mutuelConséquences du divorce
je suis séparé de corps depuis septembre 2006,comment obtenir le divorce aujourd'hui, ai je besoin d'un avocat???
merci
 
 
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lmichael
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Il vous faut demander à votre avocat d'accomplir cette demande de conversion (l'avocat est malheuresement obligatoire).

Pour information c'est l'article 1132 du code de procédure civile qui réglemente les obligations en matière de convention de séparation de corps en divorce : " En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la requête aux fins de conversion, à peine d'irrecevabilité, contient les mentions requises par l'article 1090 [Les noms, prénoms, professions, résidences, nationalités, date et lieu de naissance de chacun des époux ; la date et le lieu de leur mariage ; les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ; la caisse d'assurance maladie à laquelle les ex-époux sont affiliés, les services ou organismes qui servent les prestations familiales, les pensions de retraite ou tout avantage de vieillesse ainsi que la dénomination et l'adresse de ces caisses, services ou organismes ;L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; Le nom des avocats chargés par les époux de les représenter, ou de celui qu'ils ont choisi à cet effet d'un commun accord.], l'indication de la décision qui a prononcé la séparation de corps, et est accompagnée d'une convention sur les conséquences du divorce. Sous la même sanction [irrecevabilité de la demande], la requête et la convention sont datées et signées par chacun des époux et leur avocat.
 
 
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wally03@hotmail.fr
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séparée de corps par jugement du 16avril 1996 et prononcé aux torts exclusifs de mon ex époux, clui ci ayant demandé la conversion est il en droit de me supprimer la pension alimentaire qui m avait été attribué ou la faire réviser.Pension alimentaire perçue de906 Euros, son salaire actuel est de 3 500 Euros

Respectueusement
 
 
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