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Panneau signalisation temporaire sur clôture de ma maison
Sujet initié par fredouka, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Code de la routeTribunal administratif
Bonjour,

autour de chez moi il y a des travaux. La mairie a donc accroché sur ma clôture un panneau signalant la direction d'une maison de repos (panneau provisoire).
Auraient-ils dû me demander mon autorisation ou ont-ils le droit de le faire sans même m'en informer ?
Merci par avance pour votre réponse.
 
 
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debonz
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6
Il aurait du vous en informer. C'est la moindre des politesse. Maintenant votre grillage côté rue est attenante à la voie publique ce qui signifie que celui-ci fait partie des dépendances de la voie publique. Un affichage public y est possible sauf si celui-ci n'altère toutefois par trop la nature et la fonction de son support. Et même dans ce cas, l'administration ayant le privilège du préalable dans notre pays, vous ne pouvez vous opposez physiquement à pareille mesure présumée légale. Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez attaquer cet acte par devant un tribunal administratif. La procédure est gratuite mais... comme pour le reste, très longue.
Ce qui me fait réaliser que : votre sujet n'a strictement rien à voir avec le Code de la Route mais relève plutôt du Droit administratif.
Voyez donc sur le bon sous-forum si quelqu'un
de plus féru que moi en ce domaine n'est pas à m^me de mieux vous répondre.
 
 
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