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Divorce : ordonnance de non conciliation et autorisation de résidence séparée par le juge
Sujet initié par Paupo, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
DivorceJugeConciliationDivorce pour altération définitive du lien conjugal
A la suite de l'audience de non conciliation au cours de laquelle, mon épouse a maintenu sa position de divorcer, le Président du tribunal a rendu quelque jours après la décision suivante: Le tribunal autorise les deux époux à vivre séparément.Que veut signifier cette décision?
 
 
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1 réponse
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Adrien C Avocat à la Cour
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Conseiller essentiel
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messages résolus
195
C'est une ordonnance de non conciliation qui permet de constater la rupture de la vie commune.
L'obligation de vie commune n'est plus nécessaire, le juge a constater que l'un des époux au moins voulait divorcer et donc lui permet de résider séparément et ainsi de faire courir le délai de 2 ans nécessaires pour engager le cas échéant un divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Adrien C.
 
 
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