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Refus d'assurer lors constitution pret immobilier
Sujet initié par seve34, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Pret immobilier
Bonjour,

J'ai constitué un dossier de pret aupres de ma banque et leurs assurances refusent de m'assurer.
Quel recours est à ma disoposition sachant que je dispose d'un délai tres court pour éventuellement me désister de l'achat ?
 
 
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Cecile Sr Avocat à la Cour
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messages résolus
9
Bonjour,

Vous devez faire jouer le mécanisme élaboré par la Convention AERAS.

Celle-ci permet à des personnes ayant un risque aggravé de santé de pouvoir obtenir un prêt en mettant en place une procédure spéciale.

En effet, le dossier des personnes s'étant vu refuser l'obtention d'un prêt en raison d'un risque aggravé de santé sont transférés automatiquement à un dispositif de deuxième niveau, lequel examine attentivement la demande et de façon individualisée. Les assureurs ont eu à créer un énorme groupe des risques très aggravés pour garantir ces risques.

En outre, les établissements de crédit s’engagent à accepter, notamment en cas de refus d’assurance en garantie des prêts, quel que soit leur montant, les alternatives à l’assurance de groupe qui peuvent apporter des garanties dont la valeur et la mise en jeu offrent la même sécurité pour le prêteur et l’emprunteur. Il peut s'agir de biens immobiliers, de portefeuille d'actions etc.

Ainsi, donc vous devez vous renseignez auprès de votre établissement de crédit sur le point de savoir si les garanties mises en place par la convention AERAS ont été respectées.

En effet, l'établissement de crédit ne peut donc pas s'opposer à ce que vous mettiez en hypothèque votre bien en garantie de l'obtention du prêt si cela est nécessaire, par exemple.

Il n'y a malheureusement pas de recours pour forcer un assureur à prendre ce risque en charge car le contrat d'assurance est un contrat qui se conclut par l'échange des consentements c'est-à-dire par accord mutuel entre l'assureur et le souscripteur. L'assureur est donc libre de refuser de prendre en charge un risque qu'il jugerait inconsidéré.

http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-emprunteur/assurance-emprunteur-de-quoi-s-agit-il.htm
 
 
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