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Contestation de la qualification de "stationnement gênant".
Sujet initié par Arielle78, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Code de la routeStationnementStationnement payantZone de stationnement
Bonjour,

J'ai aujourd'hui été verbalisée pour un "stationnement gênant par panneaux" "sur l'emplacement réservé à 15 min" et écope d'une amende forfaitaire n°2 de 35 euros, selon l'article R417-10 du Code de la Route (du moins c'est ce que je déchiffre sur le PV).

La zone était un stationnement gratuit limité à 15 min avec panonceau complémentaire d'enlèvement par la fourrière. J'ai été verbalisée pour avoir dépassé ce temps de stationnement cependant je conteste la qualification de stationnement gênant.

Ma question est-donc: un panneau de stationnement interdit au-delà des 15 min avec signalisation d'enlèvement par la fourrière est-il constitutif d'un stationnement gênant en cas de dépassement ? N'est-ce pas tout simplement interdit, comme l'indique le panneau ?
Sachant que la zone de stationnement est située le long d'un trottoir dans la continuité d'un stationnement payant, et ne gêne nullement la circulation.

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2 réponses
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Jack-Pote
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Bonjour,

Effectivement, votre infraction correspond soit :

Au qualificatif « Stationnement abusif de véhicule sur la voie publique: dépassement de la durée fixée par arrêté ».
Article de base:
-Article R 417-12 du code de la route.
Articles complémentaires :
- Article R.411-25 alinéa 3 du code de la route.
- Article L.2213-2 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales.
- Arrêté local
Amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Code Natinf : 7575.

Soit :
Au qualificatif « Arrêt ou stationnement de véhicule interdit par un règlement de police ».
Article de base:
-Article R 417-6 du code de la route.
Articles complémentaires :
- Article R.411-25 alinéa 3 du code de la route.
- Article L.2213-2 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales.
- Arrêté local
Amende prévue pour les contraventions de la première classe. Code Natinf : 2268.
 
 
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debonz
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Conseiller
messages
470
avis positifs
435
messages résolus
6
Vous oubliez l'infraction suivante :
"Stationement gênant sur une voie spécialemnet désignée par arrêté et duement signalé." Prévue et réprimée respectivment par les articles R417-10 II 10° et R417-10 IV du Code de la Route.
Si donc dans l'arrêté municipal réglementant ces fameux arrêts minute il est bien spécifié que tout véhicule dépassant la durée autorisée sera considéré comme gênant et mis en fourrière sur le foncement des articles susmentionnés, il n'y a rien de plus légal...
Et celà ne m'étonnerait pas que cela soit le cas vu précisément la présence du pannonceau de fourrière complétant ceux indiquant l'arrêt minute.
 
 
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