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Refus de garantie
Sujet initié par Petera, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Le licenciement
Ma question: Indemnisé par les Assedics, l'Assurance Emprunteur Perte d'emploi refuse une prise en charge au motif que le licenciement est du à une faute grave. Dans les Cg de 1996 apparaît refus en cas de faute professionnelle. Quel est votre avis
cordialement
 
 
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Cecile Sr Avocat à la Cour
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Bonjour,

L'article L112-4 du Code des Assurances prévoit que la police fixe la nature des risques garantis ainsi que les éventuelles nullités, déchéances et exclusions prévues au contrat.

Par conséquent, votre contrat fixe les contours de la garantie.

Puisqu'il est prévu dans vos conditions générales que la garantie sera dénié en cas de faute professionnelle, et qu'un licenciement pour faute grave signifie que vous avez commis une faute professionnelle, il est normal que la garantie vous soit refusée.

Ainsi, le refus de garantie de l'assureur est justifié.

http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-emprunteur/assurance-emprunteur-de-quoi-s-agit-il.htm
 
 
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