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Recours refus de permis de construire
Sujet initié par david.boulard, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Droit ImmobilierJugePermisPermis de construire
ou puis-je trouver un avocat spécialisé sur les permis de construire.j'habite prés de pertuis dans le 84
 
 
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j'ai demande un permis de contruire pour rehabiliter une petite maison en partie detruite dans une zone NC qui m'a ete refusé parce qu'il faudrait la démolir et la reconstruire . il juge que le projet s'apparente a une construction neuve strictement interdite en zone rurale. Article 123 B du code de l'urbanisme prévoit que des constructions neuves peuvent etre admises . La Chambre d'Agriculture donne un avis favorable , ce site n'a plus de vocation agricole et le projet n'engendre pas de nouvelle nuisance vis a vis de l'activité agricole. la reconstruction garde l'assise de l'ancienne chaumière et en matériaux traditionnels : façade en pierre du pays et entourages d'ouvertures en granit. CLOHARS-CARNOET FINISTERE
 
 
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