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Refus d'indemnisation de l'assureur - garantie perte de revenu
Sujet initié par rugiero jean michel, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Accidents de travail
voila j ai deux credits et sur l un de mes credits l assureur me dit que je n ai pas de perte de revenu alors que sur le second il trouve effectivement une perte est ce normal ?et que faire pour me faire entendre et lui prouver que j ai bien une perte de revenus
 
 
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Cecile Sr Avocat à la Cour
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9
Bonjour,

Vous ne pouvez rien faire.

Tout dépend des stipulations de votre contrat.

En effet, l'article L112-4 du Code des Assurances prévoit que le contrat fixe la nature des risques garantis ainsi que les éventuelles nullités, déchéances et exclusions prévues.

Ainsi, si dans l'un de vos contrats d'assurance, vous n'avez pas de garantie en cas de perte de revenu, quand bien même vous n'ayez plus de revenu, cette garantie ne jouera pas car n'existe pas dans le contrat. Elle fonctionnera dans l'autre contrat cependant, puisque prévue.

Vous devez donc relire attentivement vos contrats d'assurance pour savoir dans quelles modalités, les garanties que vous avez souscrites vous sont dues.

http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-emprunteur/les-differentes-garanties.htm
 
 
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