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Le sujet
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Licenciement économique
Sujet initié par DEMARTHE, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Convention collectiveLicenciementSalaireIndemnités de licenciement
en tant que cadre dans la plasturgie

sachant qu'un cadre touche en indemnités
3/10 par ans de 0 a 8 ans
4/10 par ans de 9 a 13 ans
5/10 par ans à partir de la 14 année jusqu'à la fin de son mandat

le code prévoit de x par 2 les indemnités de licenciement prévues ci-dessus pour des raisons économique

QUESTION:
pouvez-vous me dire ci cela est vrai qu'il faut x par 2
 
 
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bonjour,

j'ai bien peur que cela soit faux.
A lire sur
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/indemnite-legale-licenciement.html

"L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. Ces dispositions figurent à l’article R. 1234-2 du Code du travail , dans sa rédaction issue du décret 2008-715 du 18 juillet 2008 (JO du 19) ; elles sont applicables aux licenciements notifiés à compter de la date d’entrée en vigueur de ce décret, soit à compter du 20 juillet 2008"
 
 
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bonjour,

la convention collective applicable ne prévoit rien de plus que la loi : "Licenciements :
Article 27
Les licenciements collectifs et individuels seront réglés conformément aux dispositions législatives,
réglementaires et conventionnelles."
 
 
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