Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
Devenir avocat partenaire
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook
Posez votre question
Le sujet
Suivre ce sujet
Remboursement assurance emprunt à échéance
Sujet initié par robicjp, il y a 2 ans
mon emprunt arrive a echéance sans incident de paiement. Puis-je demander le remboursement de l'assurance obligatoire contractee avec cet emprunt
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
A voir aussi
2
Fiche Pratique
2
Forum
1
Modèle type
Remboursement des echeances d'un credit immobilier dans le cas d'une catastrophe naturelles Dans le cadre d'un crédit immobilier,et qu'un séisme(celui qui se produit en chine)détruit pour un grand nombre de personne tout leurs bien immobilier...
Forum
Prise en charge d'une assurance emprunt Une société d'emprunt peut-elle refuser de prendre en charge un emprunt si la personne en incapacité de travail temporaire a atteint l'âge de 60 ans r...
Forum - Résolu par un avocat
1 réponse
0
+
-
Cecile Sr Avocat à la Cour
Titre
Conseiller
messages
490
avis positifs
89
messages résolus
9
Bonjour,

Non vous ne pouvez pas demander le remboursement de l'assurance que vous avez contracté en même temps que votre emprunt.

En effet, il s'agit d'un contrat d'assurance dit à fonds perdus, en vertu de l'article L132-23 du Code des Assurances, c'est-à-dire que si le risque ne se réalise pas pendant la période de couverture, les primes restent acquises à l'assureur qui ne doit rien.

Par conséquent, vous ne pouvez pas récupérer les sommes versées sur le contrat d'assurance lié à votre prêt.

http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-emprunteur/les-differentes-garanties.htm
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
Répondre au sujet
Suivre ce sujet
Posez votre question
A voir aussi
4
Forum
1
Modèle type
Remboursement anticipé d'un emprunt En juillet 2008 j'ai fait poser un systeme de pompes à chaleur que j'ai fait financer par l'intermédiaire de mon fournissur auprès d'un organisme de c...
Forum
Remboursement emprunt Je rembourse tout l emprunt de la maison et en plus verse une pension alimentaire enorme - est ce que je peux arreter de rembourser l emprunt ? la ban...
Forum - Résolu par un avocat
Remboursement d'emprunt Lors d'un remboursement anticipé (prêt immobilier-résidence principale) doit on rembourser également les intérêts du capital restant du
Forum - Résolu par un avocat
Vente bien en copropriété - remboursement emprunt du syndic à qui? vendeur ou acquéreur. Je viens de vendre un bien en copropriété (résidence étudiante). le syndic a fait un emprunt il y a 13 ans (je n'étais pas encore propriétaire) et il...
Forum - Résolu par un avocat
Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
 
 
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous