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Durée minimale de préavis pour perte d'emploi
Sujet initié par séverine tostain, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Droit ImmobilierBailleurContrat de travailRMIDroit
Quelle est la durée de préavis minimale à laquelle je peux avoir le droit si mon contrat de travail (CDD) cesse ?
 
 
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Alain Thassa Avocat à la Cour
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Bonsoir,

Selon la loi du 6 juillet 1989 (art. 15-1), le locataire d'un logement souhaitant donner congé à son bailleur doit respecter un préavis de 3 mois.

Il y a toutefois des exceptions prévues par la loi, où il peut être réduit à un mois :
-le bénéficiaire du RMI,
-le locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile,
-la mutation, l'obtention d'un premier emploi,
-la perte d'emploi ou le nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.

Au vu de votre situation, votre préavis pourra être réduit à un mois.
 
 
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