Je souhaite résilier mon contrat habitation dont la date d'échéance est le 7 nov. Le délai de résiliation de 2 mois a donc expiré !!! Mais j'ai lu dans un article concernant la loi Chatel qu'il y avait de nouvelles possibilités. Ainsi dans mon cas : - Si je reçois mon avis d'échéance avant le 24 aôut, je dispose de 2 mois pour résilier (ce n'est pas le cas, je n'ai pas encore reçu d'avis d'échéance) - si je reçois cet avis entre le 24 août et le 7 nov, je dispose de 20 jours à compter de la date d'envoi du courrier (avis) pour résiier - enfin si je ne reçois aucun avis avant le 7 nov, je peux résilier à tout moment.
Pour le moment, je pense être dans le second cas. Mais ai-je bien compris cette loi ? Merci de vos réponses
Selon le site officiel de la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES (FFSA)". "Pour faciliter la résiliation des contrats annuels à tacite reconduction, l’assureur doit rappeler avec l’avis d’échéance annuelle, sur l’avis d’échéance ou sur un document distinct, la date limite à laquelle l’assuré peut mettre fin à son contrat. Ce rappel est adressé moins de quinze jours avant la date limite à laquelle l’assuré peut demander la résiliation, ou après cette date L’assuré dispose alors d’un délai de vingt jours à compter de la date d’envoi du rappel pour mettre fin à son contrat. Si aucun rappel n’est adressé,l'assuré peut résilier le contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l’assureur. Ces dispositions ne concernent que les contrats garantissant les particuliers en dehors de leur activité professionnelle. Elles ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives."
J'aurais tendance à penser que le rappel de ces dispositions aurait dû vous être adressé avec votre avis d'échéance au moins 15 jours avant le délai de 2 mois qui vous était nécessaire pour résilier le contrat.
Si l'assureur ne l'a pas fait, vous êtes à priori en droit de résilier (sans tenir compte du préavis de 2 mois) le contrat à compter de la date d'échéance.
Pour en revenir à mon commentaire précédent.... Comme l'article de la FFSA me paraissait assez nébuleux, j'ai effectué d'autres recherches.
Il semblerait en fait que les assureurs soient désormais tenus d'informer leurs assurés (particuliers) au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si l'assuré reçoit le fameux rappel moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, il dispose d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de son contrat. Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, l'assuré peut résilier son contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.
Attention : votre assureur peut vous signaler ou vous avoir signalé la possibilité de ne pas reconduire le contrat par un courrier qui n'a pas comme objet principal « avis d'échéance ». Il faut donc être extrêmement vigilant si vous avez reçu ou recevez un courrier de la part de votre assureur.
Dans tous les cas, envoyez votre lettre sous pli recommandé
Bonjour, J'ai demandé à résilier mon contrat d'habitation, mais celui ci n'a pas un an donc pas possible. Cependant mon avis d'échéance est au 31/12 pour un contrat signé en Avril (soit 8 mois). Est ce que cette démarche commerciale est légale car elle m'empêche d'utiliser mon droit de résiliation. Puis-je forcer mon assureur à poursuivre l'assurance uniquement jusqu'en avril et ainsi résilier à un an? Puis-je démontrer que son système est contraingnant, et va à l'encontre de mes droits?
Regardez les Conditions Particulières de votre contrat (celles où figurent les caractéristiques de votre habitation et le montant des capitaux). Ce document comporte un emplacement réservé aux signatures. Si la prime y figurant est calculée du mois d'avril au 31 décembre, elle est calculée en prorata de la pèriode annuelle. Si c'est le cas, il n'y a en principe pas de raison pour qu'un avis d'échéance avec le montant de la nouvelle prime annuelle vous soit adressé pour l'échéance contractuelle du 31/12 et la loi CHATEL devrait trouver son application. Si vous avez trouvé un autre assureur, il se fera un plaisir de vous aider à résilier mais attention ne signez rien chez lui tant qu'il vous n'aurez pas n'aura pas reçu de notication officielle et effective de votre ancien assureur. En cas de contestation, vous risueriez de payer 2fois
Pour information, "Article L113-15-1 du code des assurances : Créé par ”Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 2 JORF 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005 Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l’assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l’assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste".
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