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Demande de divorce
Sujet initié par borriquet, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
DivorceJugeConciliationDemande de divorce
ou fait la demande de divorce et commement se passe la suite,il ma demamder de quitter le maison as t'il le droit
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Conseiller essentiel
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195
Non, le logement familial est protégé qu'il soit a son nom (si c'est un bail) ou quand bien même le logement lui serait propre.
Lors de l'ordonnance de non conciliation et du dépôt de requête en divorce, le juge décidera qui des 2 restera dans le logement.

Adrien C.
 
 
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Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
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