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Posez votre question Le sujet | Thèmes abordés : Droit ImmobilierBailBailleurDélai de préavisCongésDurée du bailNotification du congéDroit | as-t-on le droit de donner congé au locataire , des lors que l'on a vendu le bien ,et ceci a tout moment | | Congé du locataire Nous avons envoyé en recommandé le 12 avril la demande de résiliation de notre bail en précisant que nous quittons le logement le 15 juillet (sachant ... Forum Congé du locataire Que peut-faire mon propriétaire si je donne mon congé seulement un mois à l'avance? Forum - Résolu par un avocat Congé locataire Couple en union libre, nous avons un contrat de bail établi à nos deux noms:mme a eu un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.mr est il oblig... Forum - Résolu par un avocat Préavis de congé locataire Mon locataire, suite à un préavis de 3 mois de fin de bail, me propose de me laisser les cles de l'appart qu'il me loue , pour les visites quand il es... Forum - Résolu par un avocat | | 1 réponse | |
| Titre Intervenant essentiel |
Bonsoir, Le bailleur ne peut délivrer congé à son locataire que sous certaines conditions. Ces conditions sont fixées par la loi du 6 Juillet 1989 et sont d'ordres public. D'une part, la durée du bail s'imposant au bailleur, celui-ci ne peut y mettre fin avant le terme. Le bailleur ne peut donc donner congé qu'aux dates anniversaires du bail. D'autre part , la loi impose au bailleur de motiver son congé. Enfin, le bailleur doit respecter la procédure de notification du congé ainsi qu'un délai de préavis, prévu par la loi. Ce délais est de 6 mois. Dans votre cas, vous pouvez donc délivrer un congé pour vendre à votre locataire. En revanche celui-ne peut être délivré à tout moment. Vous devez respecter la procédure prévue par la loi de 1989. Pour plus d'informations sur les congés donnés par le bailleur : http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/location/obligations-bailleur-qui-donne-conge.htm
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Congé du locataire réduit à un mois Mon locataite (depuis le 15/07/08), retraité de la gendarmerie,à trouvé un nouvel emploi à 62km ( dont 53 km autoroute)de son domicile depuis le 29/12... Forum Forum - Résolu par un avocat Donner congé à un locataire Ma mère est propriaitaire d'un appartement. celui-ci est en location. elle souhaite le récupérer pour y loger son fils.
a-t elle le droit de donner c... Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Congé du locataire Mon locataire, titulaire du contrat aux noms de monsieur et madame, me donne congé et préavis de un mois, car son épouse vient d'être mise au chômage.... Forum - Résolu par un avocat Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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