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Donne congé locataire
Sujet initié par hasbrouck, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Droit ImmobilierBailBailleurDélai de préavisCongésDurée du bailNotification du congéDroit
as-t-on le droit de donner congé au locataire , des lors que l'on a vendu le bien ,et ceci a tout moment
 
 
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Alain Thassa Avocat à la Cour
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Intervenant essentiel
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messages résolus
14
Bonsoir,

Le bailleur ne peut délivrer congé à son locataire que sous certaines conditions.
Ces conditions sont fixées par la loi du 6 Juillet 1989 et sont d'ordres public.

D'une part, la durée du bail s'imposant au bailleur, celui-ci ne peut y mettre fin avant le terme.
Le bailleur ne peut donc donner congé qu'aux dates anniversaires du bail.

D'autre part , la loi impose au bailleur de motiver son congé.
Enfin, le bailleur doit respecter la procédure de notification du congé ainsi qu'un délai de préavis, prévu par la loi. Ce délais est de 6 mois.

Dans votre cas, vous pouvez donc délivrer un congé pour vendre à votre locataire. En revanche celui-ne peut être délivré à tout moment. Vous devez respecter la procédure prévue par la loi de 1989.

Pour plus d'informations sur les congés donnés par le bailleur : http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/location/obligations-bailleur-qui-donne-conge.htm
 
 
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