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Transaction après le solde de tout compte
Sujet initié par soflamb, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Contrat de travailJugesLicenciementSalaireSalarié
Bonjour,

Je m'inquiète d'avoir fait une grosse erreur.
Mon employeur voulait faire une transaction suite à mon licenciement, je l'ai eu au téléphone, il m'a proposé 3 mois de salaire, ce qui me parait trop peu et je lui ai demandé de me faire parvenir mon solde de tout compte pour être en règle avec le futur RV de pole emploi, ce qu'il a fait.
Maintenant que tout est fait, envoyé à pole emploi, est-il encore possible de faire une transaction avec lui en direct, le montant de la transaction serait sur quelle feuille de salaire si je ne fais plus partie de l'entreprise?
Merci de votre aide.
 
 
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vaqolivi
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bonjour,

Sachez d'abord qu'un solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois.

Article L. 1234-20 - Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

CDT
 
 
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vaqolivi
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Pour le dénoncer un courrier recommandé est requis.

Article D. 1234-8 - Le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée.

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soflamb
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Je vois, mais ma question porte sur le fait que je ne sais pas si on peut encore faire une transaction en direct alors que j'ai reçu mon solde de tout compte ou si c'est forcément les prud'hommes maintenant?
 
 
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vaqolivi
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Si des salaires vous sont dûs, vous pouvez les réclamer au plus tard dans les cinq années qui suivent.

Article L. 3245-1 - L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.

CDT
 
 
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vaqolivi
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Je vois, mais ma question porte sur le fait que je ne sais pas si on peut encore faire une transaction en direct alors que j'ai reçu mon solde de tout compte ou si c'est forcément les prud'hommes maintenant?


Effectivement votre question est pertinente,

Si j'étais vous, je tenterai d'abord ma chance avec l'employeur, ce n'est pas interdit...
D'autant plus que tout le monde n'a pas envie de se rendre aux prud'homme pour des raisons diverses.

de plus même si vous choisissez ensuite de vous rendre aux prud'homme, les juges verrons que vous avez au moins fait l'effort de réclamer à votre employeur les salaires dûs etc.

CDT
 
 
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