voici mon probleme. Le 22 juillet mon directeur m'a convoqué par lettre simple a un entretien suite a un conflit l'opposant a moi, et dans le meme temps par recommandé avec AR pôur un entretien prealable au licenciement sous le motif de faute grave, donc biensur mise en place d'une mise a pied conservatoire dans le meme temps et pour la duree de la procedure.(je precise qu'a la date d'envoie de la convocation j'etais en arret maladie depuis le 09 juillet, soit 14 jours)
L'entretien prealable a eu lieu a la date prevue le lundi 01 septembre a 17h. Lors de ce dernier, mon directeur m'a notifier ma faute grave, je lui aurai tenu un propos insultant en lui disant qu'il me semblait incompetent a son poste. Sachant que cet argument n'etait pas un motif reel et serieux de faute grave, il m'a egalement repproché une soit disante absence injustifiée 2 mois plus tot (en fait en MAI, nous tenions un stand sur la foir de paris, je suis commercial, et nous avons donc travaillé sans cesse du 30 avril 8h00 au 10 mai 20h00. Il etait convenu avec mon directeur qu'apres cette foire je m'arrete pendant 15 jours afin de faire mes soins medicaux, des problemes dentaires serieux. Ayant largement gagné mon salaire lors des 15 jours de la foire de paris, je n'ai pas envoyé d'arret de travail a la CPAM, ne souhaitant pas d'indemnite journalieres alors que ce n'etait vraiment pas necessaire).
Ma questions est :"Peut il me repprocher une absence injustifiée alors que durant 2 mois il ne m'a rien repproché ? Et selon vous ormis la double convocation qui rend la procedure illegale, y'a t'il matiere a lancer une negociation en vue d'un depart conscillié ou vaut il mieux se rendre au prud'hommes directement ?
Merci d'avance de votre sollicitude et de votre courage pour avoir lu tout ca ^^
Peut il me repprocher une absence injustifiée alors que durant 2 mois il ne m'a rien repproché ?
OUI il le peut, à la condition que dès lors il était informé, il vous sanctionne dans les deux mois au plus tard.
Article L. 1332-4 - Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
Ensuite pour etre plus precis non il ne sagissait pas du meme entretien, l'un etait un entretien prealable au licenciement, l'autre un rendez vous de "recadrage".
Petite precision quant a a 1ere reponse, le delai de 2 mois est depassé puisque l'absence etait du 11 mai au 28 mai et qu'a ce jour il n'a fais qu'entamer une procedure mais qu'aucune sanction n'a encore ete decide ou est-ce la date d'envoie de la convocation a l'entretien prealable au licenciement qui est prise en compte pour ce delai de 2 mois ?
Je pense plutôt que l'employeur ne peut convoquer le salarié plus de deux mois après qu'il a été informé des faits. il vaudrait mieux avoir confirmation d'un autre intervenant sur ce point. Pour moi, la date à laquelle l'employeur vous convoque marque le début de la procédure judiciaire.
Pour information, La notification de licenciement doit parvenir au salarié dans le mois qui suit l'entretien préalable.
L'engagement de poursuites disciplinaires est marqué par la convocation à l'entretien préalable (plus précisément la date de la lettre de convocation) pour les sanctions soumises à la procédure d'entretien préalable oupar le jour de la notification de la sanction pour les autres sanctions (Circ. min. DRT no 83-5, 15 mars 1983, BO Trav. 1983, no 16).
CDT
il y a 2 ans
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