| Retrouvez nous sur Facebook |
|
 | Signaler un problème |
|
Posez votre question Le sujet Obligation de remplir un constat amiable Sujet initié par vir85, il y a 2 ans | quel est le texte légal qui régit la question du constat amiable ? | | Remplir un constat Peut remplir un constat sans la partie adverse et lui envoyer par courrier pour qu'il le signe??? Forum Constat amiable Je suis facteur en deux roues. en juillet dernier,j'ai eu un accident et étant blessé, c'est mon chef qui a signé le constat. je voudrais savoir si ce... Forum | | 1 réponse | |
Bonjour, En vertu de l'article L113-2 du Code des Assurances, l'assuré a l'obligation de déclarer le sinistre à son assureur dans les 5 jours de sa connaissance. Ainsi, l'article ne précise pas la forme que doit revêtir la déclaration du sinistre. Remplir un constat amiable n'est en soit pas obligatoire. C'est une formalité simplifiée qui permet une meilleure compréhension de l'accident entre l'assureur et l'assuré. Il est donc recommandé de le remplir et de le transmettre à votre assureur dans les plus brefs délais après l'accident. http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-auto/accident/remplir-constat-amiable-accident.htm
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Constat amiable Le propriétaire d'un véhicule refuse de faire le constat amible Forum Constat amiable Peut on annuler un constat amiable dèjà envoyé à l'assurance?
merci de votre réponse Forum Constat amiable Quelle recours losrque le nombre de cases cochées sur le constat amiable n'est pas renseigné. Forum Constat amiable permis non présenté J’ai eu un léger accrochage avec une auto ce matin, et je suis en tords à 100% car la personne a pilé devant moi à l’orange et je me suis arrêté contr... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
|