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Obligation de remplir un constat amiable
Sujet initié par vir85, il y a 2 ans
quel est le texte légal qui régit la question du constat amiable ?
 
 
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Cecile Sr Avocat à la Cour
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Bonjour,

En vertu de l'article L113-2 du Code des Assurances, l'assuré a l'obligation de déclarer le sinistre à son assureur dans les 5 jours de sa connaissance. Ainsi, l'article ne précise pas la forme que doit revêtir la déclaration du sinistre.

Remplir un constat amiable n'est en soit pas obligatoire. C'est une formalité simplifiée qui permet une meilleure compréhension de l'accident entre l'assureur et l'assuré. Il est donc recommandé de le remplir et de le transmettre à votre assureur dans les plus brefs délais après l'accident.

http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-auto/accident/remplir-constat-amiable-accident.htm
 
 
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