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Charges locatives
Sujet initié par ciron, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Droit ImmobilierBailleur
je suis locataire d'un logement HLM, mon volet est tombé tous seul
(volet agé de plus de 15 ans) les reparations sont a la charges du locataire ou de l'organisme HLM
 
 
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Alain Thassa Avocat à la Cour
Titre
Intervenant essentiel
messages
262
avis positifs
33
messages résolus
14
Bonsoir,

Le Code Civil met à la charge du bailleur les grosses réparations, les travaux importants d'entretien et les réparations nécessaires dues à la vétusté, à l'usure normale et à la force majeure.

Dans votre situation, il semble clairement que le volet s'est cassé car étaient trop ancien.
Sa réparation incombe donc au bailleur.
 
 
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