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Clause de non concurrence licite???
Sujet initié par Nathan62, il y a 5 ans
Thèmes abordés :
Code du travailClause de non concurrence
Bonjour à tous,

Voila ma petite situation,

Au bout de quelques années dans la même entreprise, mon employeur me propose une évolution de carrière qui m'interesse fortement.
Pour cela, il m'a rédigé un nouveau contrat mais un certain nombre de points me chagrinent quleque peu
Notamment sur ce nouveau contrat, j'ai une clause de non concurrence qui m'interdit de travailler, pendant 3 ans et dans toute la région, chez un concurrent après la rupture du contrat et quelque soit la cause de cet rupture.
D'où ma 1ère question et la plus importante, est-ce vraiment légal d'imposer cela?
Car si je me fais licencier ou autre, je ne pourrai plus travailler ailleurs dans ma région

Merci à tous de votre aide et si vous trouver un article du code du travail ou autre a l'appui, je suis preneur
 
 
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ceflal
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Votre clause n'est pas licite, la durée porte sur trois ans, ce qui est trop long. Deux ans maxi.

Vérifiez également votre convention collective
 
 
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ceflal
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Il y a peut-être quelques rares exceptions que je ne connais pas.

Mais la durée de l'interdiction doit être raisonnable. Pour information les CC donnent habituellement une durée d'un an ou deux ans, quelquefois un an renouvelable une fois.

Nathan nous confirmera sa CC pour vérification.
 
 
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