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Posez votre question Le sujet Avantage acquis : remboursement forfait téléphonique Sujet initié par shunka, il y a 5 ans | Thèmes abordés : Code du travailContrat de travail | Bonjour à tous, Nous sommes trois salariés à bénéficier depuis 6 ans (date de création de la société) du remboursement intégral d’un forfait téléphonique par notre employeur. Au départ, il s’agissait d’un avantage en nature (non formalisé par écrit) dû notamment au fait que nous devions utiliser ce portable dans le cadre de nos prestations en clientèle. On nous annonce aujourd’hui que pour des obligations légales le montant de ce remboursement ne pourra plus atteindre que 50% du montant du forfait et on nous demande de signer un avenant au contrat de travail dans ce sens (alors que le contrat de travail initial n’en fait pas mention). Je suppose que cela vient du fait que ce remboursement est devenu une sorte d’avantage acquis ? Pourriez vous me le confirmer et m’indiquer ce à quoi on peut prétendre légalement comme compensation pour la moitié perdue ? En vous remerciant par avance.  Cordialement. Shunka. | | | | 7 réponses | |
Si cet avenant vous convient, signez l'avenant.
Mais si vous utilisez peu votre téléphone en perso mais essentiellement pour votre travail, refusez, vous seriez perdant.
De plus je serais surpris que votre téléphone soit supprimé si vous en avez besoin pour votre travail.
Il n'y a pas d'obligation légale sur la base de 50%
il y a 5 ans |
Bonjour et merci pour vos réponses. Nous sommes seulement 3 salariés à bébéficier de cette pratique en fait les salariés associés à la création de la société. Nous nous déplacions beaucoup à l'époque et l'usage du téléphone était essentiellement professionnel. Aujourd'hui seul 1 seul est encore associé. Et pour les trois les déplacements sont réduits. Nous travaillons toutefois en prestation temps plein in situ sur le site du clent. La consommation est aujourd'hui essentiellement perso. Quid Donc ??? Par ailleurs pourriez effectivement me fournir des références légales (article code du travail,...) sur les gratifications d'usage (qualification,..) et les modalités à respecter pour sa suppression si elle est possible ? Encore merci à tous!  Shunka
il y a 5 ans |
Bonjour ...
Les éléments que vous nous fournissez confirment les réponses qui vous ont été déjà faites : mieux vaut pour vous que vous acceptiez l'avenant à votre contrat qui prévoit le remboursement de 50% de votre forfait. De cette façon cet usage sera inscrit dans le contrat de travail : votre employeur ne pourra pas le supprimer sans votre accord ... alors qu'un usage peut être dénoncé par l'employeur sans votre accord. L'employeur aurait très bien pu donc vous supprimer tout remboursement (surtout si votre forfait a désormais une vocation avant tout personelle) ! Tandis que désormais avec cet avenant il sera obligé de vous rembourser 50%, et ne pourra le supprimer sans votre accord. C'est quand même mieux que rien !
Il n'existe pas de textes légaux sur les usages : leur régime a été construit par les tribunaux. Sachez qu'un usage, pour s'imposer à l'employeur, doit être général, fixe et constant. L'arrêt de base est un arrêt de la Cour de Cassation du 25 février 88, qui a dit que l'employeur pouvait dénoncr 1 usage, à condition d'en informer les repésentants du personnel et tous les salariés concernés, et de respecter un délai dit de prévenance. Si vous voulez plus de détails, le Code du Travail renvoie dans ses "pages roses" (à la fin), sous le mot "usages" à des arrêts dont le contenu est développé sous certains articles (en particulier l'article L 121-1). Vous pouvez vous y référer.
Bonne continuation !
il y a 5 ans |
Merci beaucoup pour vos infos claires et argumentées. !!! Bonne continuation à vous également.
il y a 5 ans |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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