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Préavis réduit pour dénonciation bail
Sujet initié par mrglobule, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Droit ImmobilierBailBailleurCour de cassationLicenciementRésiliation du bailRupture amiable
Bonjour à toutes et à tous,
voilà je me pose une question un peu technique concernant les motifs donnant droit à un préavis réduit pour résilier son bail.
En droit français, le préavis peut être ramené à un mois en cas de mutation ou de licenciement. Ma question concerne la rupture amiable d'un CDI, est-ce que c'est une cause valable pour obtenir un préavis réduit?
Je n'arrive pas a trouver d'informations à ce sujet, alors d'avance merci.
 
 
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fabienne034
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Bonjour,

SI VOUS N'AVEZ PAS RETROUVE UN EMPLOI
la réponse est non

si vous avez retrouvé un emploi la réponse est oui

Pour tout savoir sur la résiliation du bail par le locataire

http://www.fbls.net/lettrelocataire.htm
 
 
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mrglobule
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merci
 
 
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Voiron-chartreuse
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Bonjour,

je me demandé combien de temps un locataire justifiant d'un licenciement peut il invoquer ce licenciement pour bénéficier du préavis réduit de 1 mois.

Enfaite il s'agit de savoir simplement si le locataire doit agir rapidemment ou s'il a une lattitude d'action.

Merci!!
 
 
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domil314
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La loi n'impose aucun délai. La cour de cassation a déjà sanctionné le bailleur voulant imposer un délai alors que la loi ne le prévoit pas.
 
 
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wendylou
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ca fait moins d'un an que je suis en location est ce que j'ai 3 ou 1 mois de préavi a donner?
 
 
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