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Posez votre question Le sujet Préavis réduit pour dénonciation bail | Thèmes abordés : Droit ImmobilierBailBailleurCour de cassationLicenciementRésiliation du bailRupture amiable | Bonjour à toutes et à tous, voilà je me pose une question un peu technique concernant les motifs donnant droit à un préavis réduit pour résilier son bail. En droit français, le préavis peut être ramené à un mois en cas de mutation ou de licenciement. Ma question concerne la rupture amiable d'un CDI, est-ce que c'est une cause valable pour obtenir un préavis réduit? Je n'arrive pas a trouver d'informations à ce sujet, alors d'avance merci. | | Denonciation bail Proprietaires de 2 maisons. bail du 1.1.2009. locataire n° 1 denoncant son bail le 6.4.09 en indiquant que le locataire n° 2 present depuis le 1.03.09... Forum | | 5 réponses | |
merci
il y a 2 ans |
Bonjour,
je me demandé combien de temps un locataire justifiant d'un licenciement peut il invoquer ce licenciement pour bénéficier du préavis réduit de 1 mois.
Enfaite il s'agit de savoir simplement si le locataire doit agir rapidemment ou s'il a une lattitude d'action.
Merci!!
il y a 1 an |
La loi n'impose aucun délai. La cour de cassation a déjà sanctionné le bailleur voulant imposer un délai alors que la loi ne le prévoit pas.
il y a 1 an |
ca fait moins d'un an que je suis en location est ce que j'ai 3 ou 1 mois de préavi a donner?
il y a 1 an |
Répondre au sujet Denonciation de bail Mon propriétaire à la fin de mon bail m'a signifié qu'il ne le renouvellait car il voulait reprendre l'appartement pour sa fille (il m'a adressé par h... Forum Rupture de bail - colocation Je suis actuellement en colocation avec un ami dans un appartement sur paris. nous avons signé un bail avec nos deux noms sur le bail.
aujourd'hui, ... Forum - Résolu Preavis reduit Je voudrais savoir combien de temps aprés le non renouvellement de son cdd,peut on faire valoir le droit de préavis de départ à 1 mois?
je m'explique... Forum - Résolu Urgent: reduction préavis Ma compagne aimerions demenager dans un appartement moins cher. en effet, je suis au chomage depuis mai dernier, en formation de reconversion depuis d... Forum - Résolu Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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