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Infraction code de la route en italie
Sujet initié par DOE PASCAL, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Code de la routePrescription
Plus de 15 mois après avoir commis une infraction de "circulation en zone à trafic limité sans autorisation" dans Rome, je viens de recevoir en France un avis de paiement avant notification par banal courrier. Existe t il un délai de prescription post-infraction en Italie ? Dois je régler cette demande de paiement ?
 
 
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1 réponse
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-
jeanclaude1409
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Invité
messages
2
avis positifs
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messages résolus
0
14/09/2009
Bonjour, je ne sais pas de quand date cette question alors je me permets de la compléter en demandant si comme en France après un délais de 12 mois une amende en Italie est contestable.
Merci de vos réponse
 
 
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