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Delai entre le compromis de vente et la vente
Sujet initié par laruda, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Droit ImmobilierBien immobilierCompromis de venteNotaire
Nous avons signé un compromis de vente pour un bien immobilier le 4 avril 2009, mais la vente est repoussé du fait des vendeurs qui n'ont toujours pas vidé la maison.
Quel est le délai maximum qui est accordé légalement?
 
 
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Alain Thassa Avocat à la Cour
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Bonsoir,

Il n'y a pas de délais légal à respecter entre la signature du compromis et de l'acte définitif de vente, en pratique il est souvent de 3 mois.

Vous avez en principe une date butoir dans le compromis.Ce délai est du aux diligences du notaire, une fois toutes les formalités accomplis, rien ne vous retient de signer avant la date convenue, en revanche, vous ne devez pas dépasser la date butoir prévu dans le compromis.

Le vendeur doit honorer cet accord. Rien de vous interdit de lui mettre la pression pour signer au plus vite. S'il refuse la signature à la date fixée adressez lui une mise en demeure de venir signer l'acte définitif à cette date précise.
 
 
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