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Posez votre question Le sujet | Thèmes abordés : Concubinage | Bonjour,
Je voudrai savoir si cette accord sous seing privé et valable en justice.
Merci d'avance.
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ACTE SOUS SEING PRIVE
Rédigé le 15 Août 2009
Etabli entre : Mademoiselle Nom Premon
née le XX XXXX 19XX à XXXXX - code postal
et : Monsieur Nom Premon
né le XX XXXXX 19XX à XXXXX - code postal
demeurant tous deux à la même adresse : adresse
Valant PROTOCOLE d’ACCORD
à fin de PARTICIPATION et de GESTION FINANCIERE
dans le but de régir et organiser au mieux des possibilités de chacun des deux partenaires ci-dessus nommés leur engagement dans les actes essentiels de la Vie Commune ainsi que dans l’acquisition de Biens Communs, ce au prorata du montant global de leurs revenus respectifs.
Afin de satisfaire :
> aux besoins et Actes de la vie commune :
¤ Mademoiselle XXXXX s’engage à participer à hauteur de 55 %
¤ Monsieur XXXXX s’engage à participer à hauteur de 45%
Cette participation prendra effet dès que possible, sous un délai maximum de trois mois, par la création et l’alimentation ( versement de fonds ) d’un compte commun spécial dédié dont le montant global à approvisionner 0doit être défini en commun accord par les parties.
> à l’acquisition d’un Bien Commun :
¤ Mademoiselle XXXXX s’engage à apporter un montant de 30.000 €uros.
¤ Monsieur XXXXXX s’engage à apporter un montant de 20.000 €uros.
Chacune des parties sera propriétaire du bien acquis au prorata de son apport financier
En cas de décès de l’une des parties, les Biens Communs devront être partagés à raison de 50 % au bénéfice du survivant et 50 % au bénéfice du descendant légal des deux parties à savoir leur fils DORVAUX Loïc sans que ce dernier ne vienne pour autant perturber les droits réservés à l’usufruitier.
Les parties s’engagent expressément à respecter le présent accord, à le faire prospérer et à le rendre pérenne dans le temps en vue d’un éventuel enregistrement notarié ( facultatif ).
N.B. Faire précéder les deux signatures des mentions : « Bon pour Accord, Lu et Approuvé »
Melle XXXXX Mr. XXXXXX | | | | 2 réponses | |
Bonjour, Oui votre acte est valable, par ailleurs, n'oubliez pas de respecter les conditions de l'article 1325 du code civile concernant les actes sous seing privé, c'est à dire de mentionner le nombre d'exemplaires originaux à autant qu'il y a de parties, de préciser à quelle date prendra effet votre acte; Par ailleurs, il est vrai que pour régir votre situation de concubinage vous auriez pu recourir au Pacs en y apportant cet acte. Plus d'infos: http://www.easydroit.fr/divorce/le-pacs/les-effets-du-pacs.htm Cordialement.
il y a 6 mois |
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« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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