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Posez votre question Le sujet Ecoute sauvage de ma messagerie. Sujet initié par lola09, il y a 2 ans | Thèmes abordés : Pacs | bonjour j'etais pacsee et mon concubin,bien que nous ayons decide de nous separer,ecoutait ma messagerie depuis un poste fixe et a enregistre mes messages sur un cd que je viens de retrouver.celui-ci etait destine a nuire a l'homme que j'avais rencontre.bien qu'habitant encore chez moi,mon ex-concubin qui filait le parfait avec sa maitresse depuis pas mal de temps a ecoute et enregistre ma messagerie en sa presence.il a reussi par je ne sais quel procede a recuperer le numero qui m'appelait alors que celui-ci est en liste rouge,a savoir a qui il appartenait.je pense qu'il s'est servi de son travail pour obtenir tous les renseignements car il est vendeur chez l'operateur ou je suis abonnee.quel recours puis-je avoir et que risque-t-il?de plus j'aimerais quitter l'operateur chez qui je suis abonnee car je pense qu'il continue de m'espionner bien que nous ne vivions plus ensemble en surveillant les numeros que j'appelle car je sais qu'il peut y avoir acces depuis son travail,le probleme etant que je suis engagee pour 1 an encore.j'ai refait ma vie et je souhaite qu'il me laisse tranquille.
d'avance merci pour votre aide | | | | 3 réponses | |
Concernant l'opérateur il faut lui rappeler le contenu de l'article 226-22 du code pénal : "Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende." Il sera peut être plus conciliant. Pour votre ex-concubin c'est plutot l'article 226-21 qu'il faut lui rappeler : "Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende." Peut être se calmera t'il aussi (je l'espère  )
il y a 2 ans |
bonjour merci pour votre reponse.j'etais allee au commissariat entre temps et l'OPJ s'etait charge de le calmer en lui disant ce qu'il encourait,et ma vivement encourage a deposer plainte.je n'ai depose ni plainte ni main courante pour l'instant.il continue a nier le fait de s'etre servi de son travail pour quoi que ce soit.mais l'officier a verifie que le numero etait bien en liste rouge,et me l'a confirme.un proche en liste rouge m'a dit qu'il avait ete appele par sfr et que le vendeur lui avait confirme que dans le cadre de son travail il avait acces a tous les numeros,en liste rouge ou non.pouvez-vous me le confirmer? d'autre part,il continue a m'empoisonner la vie pour d'autres choses,me fait passer pour une mauvaise mere,et joue sur la corde sensible.il sait que j'adore mes enfants et veut demander la garde.cela ne m'etonnerait pas qu'il fasse faire des faux temoignages tellement il est pourri.je suis un peu hors sujet par rapport aux ecoutes mais qu'en pensez-vous?le fait est qu'il ne digere pas la separation,que tout etait a moi et qu'il se retrouve sans rien.il est tres envieux,voire jaloux mais peu courageux et je pense qu'il est pret a tout pour se venger. je ne souhaite pas qu'il ait d'ennuis mais puis-je au moins deposer plainte pour atteinte a la vie privee si c'est le seul moyen que j'ai pour qu'il me fiche enfin la paix?le contrat de pacs ne comportant pas de devoir de fidelite,meme si celui-ci n'etait pas encore rompu,avait-il le droit d'ecouter ma messagerie? d'avance merci pour votre aide cordialement lola
il y a 2 ans |
Je ne peux absolument pas vous confirmer pour ce qui est de l'accès aux numéros sur liste rouge par les salariés d'un opérateur téléphonique, je n'en ai pas la moindre idée.
Le faux témoignage est puni par la loi (article 434-13 du code pénal). Rien ne vous empêche pour intimider les "menteurs" de déposer plainte pour faux témoignage
Pas d'obligation de fidélité pour le PACS, vous pouvez cependant y mettre fin (par signification à l'autre de votre décision avec copie de cette signification au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial article 515-7 du code civil).
Devoir de fidélité ou pas le secret des correspondances est protégé par l'article 226-15 du code pénal: "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions."
Vous pouvez donc déposer plainte, peut être y aura t'il un effet dissuasif...
il y a 2 ans |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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