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Pv vitesse
Sujet initié par ness 15, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Code de la route
Pourriez-vous m'indiquer l'article du CCP annnulant le PV pour errreur de lieu
 
 
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2 réponses
0
+
-
Oscar.C.
Titre
Intervenant occasionnel
messages
50
avis positifs
11
messages résolus
0
Peut-être le 429 du CPP si c'est bien celui-ci auquel vous faites allusion.
 
 
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+1
+
-
Mélodie Dupan Avocat à la Cour
Titre
Conseiller essentiel
messages
870
avis positifs
898
messages résolus
4
Bonjour,

Il n'y a pas d'article qui permet d'annuler votre PV pour erreur de lieu. Il vous appartient lors de votre contestation de prouver que vous n'étiez pas garé à l'endroit ou il est indiqué que vous étiez sur le PV, ce qui risque d'être très difficile.

Mais il est toujours possible de contester un PV tant que l'on est dans les délais de contestation (45 jours).

Pour plus d'infos sur le PV : http://www.easydroit.fr/code-de-la-route/la-contestation-des-infractions/proces-verbal-infraction.htm

Pour contester votre PV, voici un modèle type : http://www.easydroit.fr/modeles-types/contester-pv.htm

Mélodie.
 
 
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