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Indemnités transactionnelles et facteurs aggravant
Sujet initié par LeaLiz, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Convention collectiveHarcelementLicenciementSalaireHeures supplémentairesIndemnités de licenciementSyndicat
Bonjour,

I/ Comment faut il comprendre les taxations sur les indemnités de licenciements ?
Sont elles soumises à l’ISR (Impôts sur le revenu)? Je comprends par ailleurs qu’elles ne sont pas soumises aux charges salairiales, c'est bien cela ?

II/Du fait, entre autre, de mon changement de statut (jeune diplomée corveable à merci à celui de jeune mère de famille), mon employeur souhaiterait me voir partir et a exercé des pressions sur moi depuis environ 2.5 ans, car il n’a pas de motif pour me licencier (je peux prouver que j’effectue mon travail sérieusement et que j’atteins globalement mes objectifs). J’ai des preuves matérielles irrefutables de tentative d’intimidation et de discrédit (tentative d’eviction pour incompétence), notamment alors que j’étais enceinte. Suite aux pressions et aux conditions de travail que j’ai subi, mon état de santé s’en est lourdement ressenti, ce dont mon médecin personnel peut attester.
Mes questions sont alors les suivantes :
1/Mon entreprise peut elle être tenue pour responsable des agissements de mon responsable ? Notamment, est ce effectivement à elle de payer pour les tords qu’il aurait commis ?
2/Mes 10ans d’acienneté me donnent droit, d'après la convention collective, à 4 mois de salaire, ce qui me semble vraiment peu au regard des préjudices subits et pour m’inciter à transiger. Les comportements comme le harcelement (notamment sur femme enceinte) peuvent ils alourdir la facture, et si oui, dans quelle proportion ?
En phase de négociation, dois-je nécessairement produire des justificatifs médicaux (a priori, j’imagine que non ?).
Par ailleurs, est il justifiable d’intégrer les heures supplémentaires (non rémunérées pour un cadre dans ma CC) dans les éléments de calcul du montant transactionnel ?

3/Je comprends que je peux m’appuyer sur 2 types d’interlocuteurs:
-faire appel à un avocat si je suis certaine de vouloir conclure une transaction
-faire appel aux syndicats si je souhaite imposer à mon employeur pour me replacer dans une autre équipe
Sachant que je comprends que l’avocat vous poussera généralement à la négociation (même si ce n’est pas la solution que je préfére) et que les syndicats (ou simplement la menace de faire appel à eux) auront plus un poids pour inciter mon employeur à transiger afin de maintenir la paix sociale. Est-ce bien comme cela que cela se passe et si non, comment utiliser au mieux ces 2 types d’interlocuteurs ? Avez vous d’autres commentaires les concernant ?

Merci d’avance pour votre aide.
 
 
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1 réponse
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JMD
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4
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Bonjour,

Pour vos indemnités de licenciement voir le lien ci contre: http://www.tripalium.com/chiffres/chiffre14.htm

L'idée à retenir est en gros celle ci: L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt et de cotisations de sécurité sociale dans la limite du minimum légal ou conventionnel

j'espère que le comptable du forum confirmera

Pour le choix entre syndicat et avocat je vais faire une réponse de Normand: allez voir les deux; mais essayer de prendre un avocat spécialisé dans le droit du travail

De ce que je comprend, votre employeur veut vous voir partir, et vous que désirez vous ? rester ou partir?

Si c'est partir alors vous avez toutes latitude pour négocier votre départ, là un syndicat pourra vous dire comment faire et quelles sont les sommes "au cours du jour"

Cdt

petite pensée du jour:
mal aux dents = rdv au dentiste
mal au travail = rdv avec mon syndicat
 
 
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