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Rejet de la garantie de perte d'emploi sous motif d'un licenciement par convention de rupture
Sujet initié par delphine.schulten, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Contrat de travailDroit du travailLicenciementLicenciement économiqueDroit
Un assureur a t-il le droit de refuser d'appliquer la garantie de perte d'emploi (souscrite il y a 8 ans) au motif que le contrat de travail a pris fin par le biais d'une convention de rupture pour raison économique qui est une évolution du droit du travail récente (2007 ou 200 ?
 
 
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Cecile Sr Avocat à la Cour
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Bonjour,

Tout dépend de votre contrat.

En effet, l'article L112-4 du Code des Assurances prévoit que le contrat fixe la nature des risques garantis ainsi que les éventuelles nullités, déchéances et exclusions prévues.

Les contrats d'assurances prévoir scrupuleusement les modalités de la garantie.

Il vous appartient de relire votre contrat pour savoir dans quelles circonstances votre garantie perte d'emploi est garantie.

A priori, que le licenciement économique n'existe pas à l'époque de la souscription ne change pas grand chose car le contrat a été conclu et en vertu de l'article 1134 du Code Civil est la loi des parties c'est-à-dire qu'il s'impose tant à l'assureur qu'à l'assuré.

Vous pouvez toujours jouer sur le fait que la clause n’est pas claire ou que l’exclusion de garantie n’est pas formelle et limitée conformément à l’article L113-1 du Code des Assurances.

http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-emprunteur/les-differentes-garanties.htm
 
 
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