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Posez votre question Le sujet Bonjour, Tout dépend de votre contrat. En effet, l'article L112-4 du Code des Assurances prévoit que le contrat fixe la nature des risques garantis ainsi que les éventuelles nullités, déchéances et exclusions prévues. Les contrats d'assurances prévoir scrupuleusement les modalités de la garantie. Il vous appartient de relire votre contrat pour savoir dans quelles circonstances votre garantie perte d'emploi est garantie. A priori, que le licenciement économique n'existe pas à l'époque de la souscription ne change pas grand chose car le contrat a été conclu et en vertu de l'article 1134 du Code Civil est la loi des parties c'est-à-dire qu'il s'impose tant à l'assureur qu'à l'assuré. Vous pouvez toujours jouer sur le fait que la clause n’est pas claire ou que l’exclusion de garantie n’est pas formelle et limitée conformément à l’article L113-1 du Code des Assurances. http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-emprunteur/les-differentes-garanties.htm
il y a 4 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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