Vous avez une question juridique ?Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Regroupement familial Posée par moha, il y a 6 secondes dans Droit des étrangers Aucune réponse pour le moment - 2 vues L'attestation de dépôt du dossier doit être envoyée au conjoint bénéficiaire avant ou après la décision de la préfecture pour demander le visa svp ? je suis tunisien à nice merci... Répondre |
Changement de statut Posée par Onlyone, il y a 1 minute dans Droit des étrangers Aucune réponse pour le moment - 4 vues Je suis auto entrepreneur, on m’a proposé un cdi avec comme condition un début assez rapide, puis je signer et commencer avant que mon autorisation de travail sorte ?... Répondre |
Pv jamais recu de la ddpp amende administrative Posée par Sveti, il y a 7 minutes dans Consommation Aucune réponse pour le moment - 7 vues Je viens de recevoir une relance de paiement pour une amende de la ddpp suite à un pv jamais recu, il concerne le code du commerce avec manquement sur facture de l’escompte et pénalités sur la partie paiement. 1. comment contester... Répondre |
Paiement d'un rappel de mon salaire de base Posée par amine_Bel, il y a 10 heures dans Travail 3 réponses dont la dernière il y a 9 minutes par Maître JAVEL - 295 vues Je suis ingénieur en mécanique, j'étais en cdi avec une société de prestation du 21/07/2021 au 01/0/2024 sous la convention syntec avec la position 2.2 coef 130 en forfait jour, le problème est que entre la période du... Participer |
Je veut fuguer et vivre avec mon copain je suis majeur mais mon père il va tout Posée par sppkk, il y a 9 heures dans Famille & Personnes 4 réponses dont la dernière il y a 13 minutes par sppkk - 186 vues J’aimerais avec mon copain pas pour le moment mais dans 1 ans je compte fuguer sans rien dire à mes parents et partir en douce je suis majeur j’ai 20 ans , le problème c’est que mes parent vont direct appeler tout les commissariats... Compléter |
Délais demande libération. Posée par Tristesse, il y a 4 heures dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 14 minutes par Maître VOYAT - 129 vues Quelle est le délai pour une demande de mise en liberté d'une personne en detention provisoire auprès du juge de l'instruction. demande faite vendredi... Compléter |
Delibere jap sursis probatoire Posée par Lolo, il y a 13 heures dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 16 minutes par Lolo - 231 vues Suite à un débat contradictoire mon sursis a été prolonger et c est écrit execution provisoire et j ai 10 jours pour faire appel. tout cela est inscrit sur le delibere. que veut dire execution provisoire? la delai d appel démarre à... Participer |
Remboursement alternance Posée par Lili, il y a 16 minutes dans Commercial Aucune réponse pour le moment - 16 vues Je suis en première année de marketing digital à digital collège. j'ai commencé à payer de octobre jusqu'à janvier un total de 2400€. cependant, j'ai récemment trouvé mon alternance. dans un e-mail précédent, il a... Répondre |
Recouvrement par la sociétés bye creance Posée par alex, il y a 1 mois dans Sociétés 5 réponses dont la dernière il y a 22 minutes par Marijo - 1258 vues Je reçois maintenant depuis plusieur jour des mail de menace par la société de recouvrement bye creance qui me réclame plus de 700€ sans facture sans preuve et sans courrier et menace d'envoyer les huissier chez moi, je... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Aucune date sur la notification de suspension de permis Posée par Chaum, il y a 3 mois dans Permis de conduire 3 réponses dont la dernière il y a 24 minutes par John2655 - 820 vues J'ai une suspension de permis de 6mois, je viens de recevoir le recommandé me notifiant de la suspension et que je dois faire une visite médicale avant restitution. seulement hormis sur le récépissé du recommandé, aucune date... Participer |
Stage de récupération Posée par Cocody91, il y a 11 heures dans Permis de conduire 1 réponse, il y a 26 minutes par Maître CADET - 246 vues J’ai 6 point sur 8 sur mon permi de conduire que j’ai depuis 1 ans et demie j’ai -6 point pour stup et -6 point pour vitesse excessive et -4 point pour défaillir d’assurance esque un stage me ferai garder mon permis ps: il mon... Participer |
Appel suite jugement correctionnel par prévenu Posée par Vini52210+, il y a 11 heures dans Pénal 1 réponse, il y a 34 minutes par Maître VOYAT - 284 vues Victime d un escroc, jugé au tribunal correctionnel, ce dernier fait appel. l appel semble abusif, afin de gagner du temps. puis je demander au parquet de faire appel également, dois je faire appel aussi? merci pour votre reponse... Participer |
Réinterprétation photo-artistique de la joconde Posée par Lilies14, il y a 36 minutes dans Propriété intellectuelle Aucune réponse pour le moment - 35 vues J'aimerais faire un photomontage en utilisant la joconde comme objet central mais qui prendra à la fin une importance relative dans l'image puisque je compte ajouter beaucoup d'éléments. ais-je le droit d'aller... Répondre |
Convocation gendarmerie Posée par Totti68, il y a 2 heures dans Pénal 1 réponse, il y a 36 minutes par Maître VOYAT - 132 vues Ma compagne et convoqué à la gendarmerie suite à une plainte pour violence sachant que ces 1 ans après et elle et qu'elle était connu pour violence mais depuis sa dernière condmation en 2020 plus de convocation plus de soucis... Participer |
Commission des titres de séjour Posée par Yaya, il y a 37 minutes dans Droit des étrangers Aucune réponse pour le moment - 41 vues Voilà je suis passé au commission de titre de séjour conjoint français admission exceptionnelle je voulais savoir pourquoi on ma pas donné de récépissé après la commission et combien de temps la préfecture rendre ca décision merci... Répondre |
Don manuel quand le donneur a plus de 80 ans Posée par Leon, il y a 1 heure dans Fiscal 1 réponse, il y a 38 minutes - 80 vues Les textes mentionnent des dispositions, quand le donneur a moins de 80 ans. que deviennent les abattements quand le donneur a plus de 80 ans ? merci... Consulter la réponse deMaître BERTHIER |
Quelle juridiction saisir pour régler un litige avec la société enedis ? Posée par CroustiFondant, il y a 39 minutes dans Commercial Aucune réponse pour le moment - 37 vues Lors de fortes pluies, à 2 reprises de l'eau s'est infiltrée dans ma cave; cette eau se déverse dans le coffret de branchement électrique collé contre ma maison via la tranchée enedis ( route en pente ). depuis des mois... Répondre |
Jugement Posée par RIMO27, il y a 3 heures dans Pénal 1 réponse, il y a 42 minutes par Maître VOYAT - 127 vues Pouvez-vous m'expliquer le jugement suivant s'il-vous-plaît 4 mois d'emprisonnement assorti avec sursis probatoire pendant 12 mois ● avec exécution provisoire spécialement le point de < avec exécution provisoire... Participer |
Communauté des bien en tunisie Posée par bob, il y a 47 minutes dans Famille & Personnes Aucune réponse pour le moment - 45 vues Je suis mariée en tunisie sous le régime de la communauté des bien mariage non retranscrit en france. puis-je acheter un bien immobilier à mon nom sans la signature de mon mari ou il faut faire une séparation des biens chez le... Répondre |
Annulation augmentation suite démission Posée par llv, il y a 52 minutes dans Travail 1 réponse, il y a 47 minutes - 59 vues L'employeur est il en droit d'annuler l'augmentation d'un salarié suite a sa démission? sachant que j'ai en ma possession un mail du drh me la validant. merci d'avance... Consulter la réponse deMaître TOURREIL |
Quel est le delai de validite d'un avis favorable au regroupement familial Posée par MIMILOVE, il y a 5 mois dans Droit des étrangers 20 réponses dont la dernière il y a 59 minutes par Sonia - 4860 vues Quelle est la durée d'un avis favorable? j'ai reçu un avis favorable du prefet pour le regroupement familial depuis le 7 juin, les noms sur les passeports de mes enfants ont été mal orthographiés, j'ai du les... Compléter |
Question sur l'autorisation du travail Posée par amine_Bel, il y a 10 heures dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 59 minutes par amine_Bel - 258 vues Je suis de nationalité marocaine, j'ai un titre de séjour pluriannuelle qui expire le mois aout 2024, j'ai su récemment que la loi a été changé en 2021 et maintenant si je changé d'employeur il doit demander une... Consulter la réponse deMaître DIARRA |
Porter plainte contre un avocat Posée par Nanard, il y a 10 heures dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Nanard - 232 vues Dois je porter plainte contre mon avocat d aj pour mensonges et faute professionnelle me portant préjudice pour faire appel auprès de son bâtonnier ou d un autre avocat s il m'a empêche de demander un autre avocat au bâtonnier... Compléter |
Droit de garde grand parents volonté de changer les horaires par la grand mère Posée par samy, il y a 1 heure dans Famille & Personnes Aucune réponse pour le moment - 73 vues La grand mère de mon fils a obtenu un droit de garde d'un weekend par mois le premier weekend de chaque mois du vendredi 18h au dimanche 18h en mars 2023. elle a écrit au jaf en janvier pour demander un changement sur les... Répondre |
Comment contacter herick michaud, peintre? Posée par Lauvia, il y a 1 mois dans Propriété intellectuelle 3 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Lauvia - 644 vues Maitre dahan me conseille de demander l'autorisation de reproduire une oeuvre picturale à herick michaud mais comment puis-je le contacter?... Consulter la réponse deMaître TOURREIL |
Incidence d'un dégâts des eaux sur l'augmentation annuelle du loyer Posée par Patrice, il y a 1 heure dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 heure - 102 vues Mon locataire (location meublée) a subi un léger dégâts des eaux au mois de février 2024. cela m'interdit-il de mettre en œuvre l'augmentation annuelle prévue au bail selon le nouvel indice en mars 2024, date anniversaire... Consulter la réponse deMaître BENHAGOUGA |
Frais orthodentie garde alternée Posée par sani45, il y a 1 heure dans Famille & Personnes Aucune réponse pour le moment - 92 vues Mon fils reçoit des frais orthodentiques. mon ex conjoint, avec qui nous sommes en garde alterné a refusé, bien que son salaire soit supérieur au mien, d'avancer les frais. aujourd'hui, les soins sont finis. je lui ai... Répondre |
Étudiant en situation irrégulière depuis bientôt 1ans Posée par Williambk, il y a 1 heure dans Droit des étrangers Aucune réponse pour le moment - 98 vues Je suis arrivé en france en en première année informatique. j’ai changé d’école pour la deuxième année car mon garant voulait une école peu chère j’ai déposé ma demande de renouvellement à la préfecture de l’essonne qui a duré 7... Répondre |
Changement de planning Posée par Marjo, il y a 4 heures dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Marjo - 222 vues Ma responsable a changer mon horaire de travail la veille pour le lendemain. elle m a prévenu par mail sur mon compte professionnel. le mail a été envoyé l après midi alors que j étais sur mon lieu de travail le matin même. je n ai... Consulter la réponse deMaître DE VILLELE |
Partage judiciaire Posée par Camille, il y a 1 heure dans Successions Aucune réponse pour le moment - 114 vues En indivision avec mon frère, il a demandé le partage judiciaire de la succession et demande la vente des biens de la succession. les biens peuvent être partageables mais il veut vendre. je veux garder ma part. comment cela se... Répondre |
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