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Posez votre question Le sujet Bonus malus de mon véhicule privé en cas de sinistre responsable sur un vehicule de société | Thèmes abordés : Conducteurs | Mon assureur peut il modifier mon bonus malus sur mon vehicule prive en cas de sinistre responsable sur un vehicule de societe mis à ma disposition ? comment me defendre ? | | | | 1 réponse | |
Bonjour, Les règles applicables en matière de bonus-malus sont fixées par l'annexe de l'article A121-1 du Code des Assurances. Elles sont donc les mêmes pour tous. Le coefficient de bonus-malus est attaché au véhicule assuré et aux conducteurs désignés dans le contrat. Ainsi, si vous avez eu un accident responsable avec un véhicule de société, l'assureur qui assure votre véhicule privé ne peut vous imposer un malus. Rappelez à votre assureur que les règles en matière de bonus-malus sont fixées par l'article précité et qu'il ne peut en aucun cas y déroger sauf cas particuliers prévus audit article. http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-auto/bonus-malus.htm
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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