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Pv de stationnement
Sujet initié par Lapasse, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Code de la routeCode de la routeStationnement
J'avais 2 roues de mon c8 dans un stationnement et 2 sur le trottoir. J'ai eu 35 e d'amende pour gêne des piétons;à cet endroit le trottoir a 6m de large. La contravention ne spécifie pas devant quel n° de maison je suis garée.Sinon il était facile de prouver que je ne gène pas les piétons.Puis-je contester?
 
 
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1 réponse
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-
Mélodie Dupan Avocat à la Cour
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Conseiller essentiel
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messages résolus
4
Bonjour,

La question n'est pas de savoir si vous gênez ou pas les piétons, mais plutôt que le stationnement sur le trottoir est un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 du code de la route.

Je vois difficilement comment vous pourriez contester ce PV.

Pour plus d'infos sur le stationnement : http://www.easydroit.fr/code-de-la-route/code-de-la-route-illustre/stationnement.htm

Mélodie.
 
 
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