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Pas de contrat de travail

Sujet initié par employée, il y a 7 ans
Bonjour,
De juin 2004 à juin 2005 j'étais en CDD (sur mon contrat de travail il était indiqué CDD pour surcroit de travail) pour le remplacement d'une personne partie en année sabbatique (qui à ce jour est partie définitivement de son poste).
En juin 2005 on me signale oralement que je suis désormais en CDI sans me fournir un nouveau contrat de travail.
Aujourd'hui je n'ai donc pas de contrat de travail en cours.
Or, mon patron me reproche de ne pas faire certaines tâches alors que je n'ai ni ordre de sa part ni contrat de travail le stipulant, ni fiche de fonction correspondant à ma fonction.
Mon patron utilise ce flou dans ma définition de fonction pour me reprocher de nombreuses choses et me mettre la pression (pour me faire démissionner?).
Que dois-je faire ? Mon ancien contrat de travail est-il encore valable? Les tâches d'un salarié doivent-elles être repertoriées dans une fiche de fonction ou dans son contrat ? Et si oui que se passe t-il lorsque la fonction indiquée sur la feuille de paie ne correspond pas du tout à celle de la définition de fonction?

Merci
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sjl
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Bonjour,

Est-ce que votre CDD est arrivé à expiration ? si c'est le cas, et si vous travaillez dans l'entreprise, vous êtes réputée être en CDI. Il n'y a pas besoin de signer quoi que ce soit.

Avez-vous besoin d'un CDI pour régulariser votre situation ?

Que vous dit la DDTFP sur votre situation actuelle ?
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Cedric_droit
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Aucun écrit n'est légalement exigé lorsque vous êtes en CDI à temps plein.
Deux éléments peuvent alors vous permettre de connaître vos fonctions : votre ancien contrat si vous avez gardé le même intitulé de poste et votre bulletin de paie où il est sensé apparaître. Vous pouvez alors vous reporter à votre convention collective où pour chaque poste doit figurer une définition des tâches.
Ceci dit, seule votre qualification est un élément contractuel que l'employeur ne peut modifier sans votre accord. Les tâches effectuées, à partir du moment où elles correspondent à votre qualification, sont susceptibles de varier sans que vous soyez en droit de refuser de les accomplir.
Pour finir, vous devriez peut-être demander un entretien à votre employeur pour lui exposer que, soucieuse de bien faire votre travail, vous aimeriez faire le point sur l'ensemble des tâches qu'il attend de vous et consigner par écrit cette liste.
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marika
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Bonjour. Je travaille dans une MECS convention FEHAP et mon employeur a recruté une jeune éducatrice spécialisée. Cependant, durant 4 semaines elle a travaillé sans contrat de travail. 4 semaines après l'avoir recrutée, il lui fait signer son contrat de travail, mais lui annonce dans le même temps qu'elle est en période d'essai et qu'il mettra fin à la période d'esai le lendemain de la signature du contrat. Est-ce légal ? Ma collègue ne peut-elle pas prétendre à un CDI ??
Merci pour votre réponse.
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MALLETBRIGITTE
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Bonjour,
j'ai besoin d'aide : au 1er décembre 1988, j'ai été embauchée SANS contrat de travail dans une entreprise d'ambulances,celle-ci à été en liquidation judiciaire en 1990 et rachetée (fonds de commerce + personnel roulant)en 1990. Au 31/12/2007 cette société a cessé son activité, je me retrouve au chomage et les assédics me demandent tjrs mon contrat de travail, sans celui-ci ils ne veulent tjrs pas prendre en compte mes années de travail, pourtant au vue de mes bulletins de salaire, aidez-moi , est -il obligatoire d'en avoir un, ou bien si c'est dans la négative donnez moi l'article mentionnant qu'au vue des bulletins de salaire j'y ai droit, merci d'avance - Brandy
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sjl
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Bjr,

Pourquoi les Assedic vous réclament ce contrat ?

Est-ce que sur vos fiches de paye figure le N° URSSAF de l'employeur ? Peut-être il y a t-il eu un problème de cotisations ?

La rédaction d'un écrit n'est pas obligatoire pour un CDI à temps plein.
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ziboune
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bonjour,
voila aujourd'hui deux ans que je travail dans l'entreprise de mon frere.
Voila quelques mois que des tensions se sont installées dans l'équipe.
J'en suis a mon troisieme arret pour dépression.
N'ayant pas signé de contrat, je me doute etre entre CDI, j'aurais aimé savoir quels sont mes droits pour partir de cette entreprise, comment je peux m'y prendre et avec le fait que je n'ai rien signé si je me dois de faire donner un préavis pour quitter l'entreprise.
Merci
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hanabi80
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Bonjour,
j'ai un souci qui me hante, je suis étrangère et j'ai pu obtenir un permis de travail grâce à la promesse d'embauche que m'a fourni mon employeur pour déposer mon dossier à la DDTFP. Pendant cette période de demande, j'étais en CDD (puisque j'étais encore étudiante).
Mon problème c'est qu'après avoir obtenu une réponse positive mon patron me demande si j'ai récupéré le dit contrat de la DDTFP,je lui ai répondu qu'il fallait signé un nouveau contrat à la fin de mon CDD, à chaque fois que je lui demandais de resigner le contrat, c'était la même réponse. j'ai fini par penser la même chose que la promesse d'embauche est ce dit contrat, hors, les dates sur le contrat ne sont pas bonnes, ne correspondent pas à la fin de mon CDD.
Suis je donc sans Contrat?? comment peut-on considérer ma situation? d'autant plus que sur la promesse d'embauche il était question de CNE, mais depuis juin 2008, il n'y a plus cette notion.
Puis je renégocier avec mon directeur de resigner un nouveau contrat clair et correspondant à un CDI???
Merci de vos réponses.
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hanabi80
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Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse. La DDTFP n'a plus rien à me demander, même pour la préfecture, juste mes fiches de paie.
J'ai peur que pour quelque raison on voudrait ressortir le contrat et je me rend compte que je n'en dispose pas.
C surtout que je cherche un logement et qu'on m'a demandé une copie de mon contrat de travail, et c'est là que je me suis rendue compte que j'en ai une copie non signée et datée de bien avant la fin de mon CCD qui a pris fin en novembre dernier.
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sjl
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"je cherche un logement et qu'on m'a demandé une copie de mon contrat de travail"

En effet je comprends maintenant pourquoi vous avez besoin de votre contrat.

Comme vous le proposiez allez voir votre directeur et expliquez lui gentiment que vous avez besoin de votre contrat en CDI pour pouvoir le fournir à votre dossier de demande de logement.

Je ne pense pas qu'il vous fasse de problème, car le CNE a été transformé en CDI.
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hanabi80
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Je vous remercie de votre réponse, ça me soulage.
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