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Paiement rtt?

Sujet initié par nicolaslamy, il y a 7 ans
bonjour

voila mon probleme j ai demissionne de mon CDD ( grande distribution) pour un CDi ailleurs ce matin j ai recu mon solde de tout compte et appel le service des salaires et ils m ont annoncé roayelemnt qu ils ne payaient pas les RTT ( travailler plus pour gagner plus)..

ont il le droit de ne pas payer les RTT car pou moi ils sont redevable de ces de ces jours de RTT aux taux de &,25 fois l heure normal car ceux sont des heures sup

merci de vos reponses
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Cornil
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Bonjour nicolas
Alors... le paiement des RTT non exercées au départ d'un salarié est une question non encore tranchée.
De toute façon, cela dépend d'abord de l'accord qui a prévu ces RTT: tout est possible de stipuler dans cet accord, y compris la déchéance automatique des droits non exercés, à intervalles réguliers , ou à la rupture du contrat. Consulte donc cet accord (car les RTT ne peuvent exister qu'avec un accord et ne sont nullement de droit dans la loi)
Ensuite, il faut savoir si les RTT non prises s'imputent sur ton quota ou sur celui de l'employeur (la loi oblige à ce que l'accord générant ces RTT en partage l'initiative entre l'emplyeur et le salarié) car, si ce sont des droits qui te reviennent à toi, et que tu n'as pas cherché à exercer en temps voulu, l'employeur aura beau jeu de refuser de les payer.
Enfin, si l'accord ne prévoie rien en termes de déchéance de droits ni de paiement de ceux-ci à la rupture (ce qui est fréquent malheureusement), je suis d'accord avec toi pour considérer que ces droits étant représentatifs d'heures supplémentaires effectuées et non payées, ils devraient être payés à la rupture du contrat.
Mais à ma connaissance, aucune jurisprudence n'est venue jusqu'à ce jour édicter formellement ce principe.
Il te faudrait donc faire une action en justice...
Bon courage et bonne chance
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