J'ai fait l'objet d'un avis de contravention pour stationnement par la mairie de Toulon ( service OMP ) dimanche à 11h30. Sur cet avis aucune case n'a été cochée dans la rubrique " Nature de la contravention" Par contre dans la partie " Autre nature de contravention et textes visés" il est inqiqué: 2 EV Infraction prévue et réprimandée par l'Art R4 17 10 du code de la route. Puis je la contester au titre du motif non coché et non précisé ou est ce peine perdue? D'avance merci
"2 EV Infraction prévue et réprimandée par l'Art R4 17 10 du code de la route." !!!!!!
Késaco comme infraction ça ? Connait pas ! Ce type de jargon propre à certains services et agents de constatation n'engagent qu'eux et leur politique du moindre effort rédactionnel. Vous pouvez contester. Sur un procès verbal les termes mentionnés doivent être lisibles et surtout la nature exacte de la contravention et de l'infraction commise doit être mentionnés. Aucun texte ne prévoit et réprime ceci "2 EV Infraction prévue et réprimandée par l'Art R4 17 10 du code de la route." Si c'est comme ça qu'à été rédigé le PV que vous avez reçu c'est limite foutage de gueule !
bonjour,j'ai reçu la majoration d'un procès verbale concernant une infraction (feux rouge).lors de mon interpellation, j'avais refusé de signer leur procès verbale(sur ordinateur) ils ne m'ont pas laissé de proces verbale. quelque temps après j'ai reçu une lettre avec le procès verbale majoré accompagné d'une lettre de réclamation, alors que je n'avais pas reçu la première amende. j'ai envoyé un courrier afin de leur expliqué que je n'avais pas reçu de procès verbale et que je me retrouvé a payer une majoration forfaitaire qui n'étais pas justifier. il m'ont répondu qu'il ne pouvait pas prendre en compte ma demande de contestation me demandant de régler au plus vite l'amende majorée. j'accepte de payer l'amende sans majoration mais quel sont les possibilité pour moi afin de ne pas payer la majoration? la procédure a t 'elle été respecter?
il y a 8 mois
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