Un cas pas très connu semble t'il en France car peu appliqué : le chomage PARTIEL TOTAL. J'ai bien sur trouver de nombreux documents, contacter inspection et direction du travail, mais aussi syndicat. Mais des réponses à des questions plus précise (pointilleuse) non pas trouver réponse.
1- la demande de chomage partiel doit etre faite auprès de la DDTEFP préalablement à la date de mise en chomage partiel (Cass. soc., 10 oct. 1995, n° 91-45.433) : mon patron nous à mis en partiel le 06/04/09 et à fait ca demande le même jour. Il n'a eu l'autorisation de la DDTEFP que le 16/04/09 ==> question : la démande est t'elle préalable si elle est effectué le même jour ?
2- A l’issue de la période légale d’indemnisation l'employeur doit soit réintégré l'employer, soit procéder au licenciement (Cass. soc., 2 mai 2000, n° 97-44.12
. Au bout de 6 semaines consécutive l'employé peut êst assimilé comme demandeur d'emploi avec contrat de travail suspendu et peut bénéficié d'allocation ==> En cas de chomage partiel total la période d'indemnisation légale est-elle de 6 semaines consécutive ou est t'elle "majauré" du délais d'indeminsation des assedic ?3- Le chomage partiel total peut concerner l'ensemble d'un service complet et doit avoir un caractère collectif à sa mise en place (Cass. soc., 19 juillet 1995 n°91-45.676) : Mon employeur à réintégré mon collegue au bout de la 9ème semaine mais pas moi ==> le caractère collectif est il toujours respecté ?
4- Mon employeur m'a informé par courier de la fin de mon chomage partiel total pour le 30 juin, il m'a convoqué à un entretient le 01 juillet pour m'anoncer que j'allais recevoir un courier pour être convoquer à un entretien préalable à un licenciement économique. Cet entretient à eu lieu le 10 juillet (et est dans les formes), j'y ai bien recu information sur le CTP (la CRP n'est pas pas applicable ds le bassin d'emploi ou je travail)... Je dois donc recevoir ma lettre de notification à partir du 21 juillet (soit 10jour apres l'entretient). ==> A ce jour je n'ai donc toujours pas repris d'activité malgrés que mon chomage partiel c'est fini le 30 juin. Durant l'entretient préalable l'employeur n'a pas su me dire dans quel situation j'étais à partir du 01 juillet. Je ne sais pas si je vais etre payé, si je suis en congé... mais je suis a la maison (d'ailleur que ce passe t'il en cas d'accident...). N'y a t'il pas licenciement abusif à ces torts pour non fourniture de travail ?
5- Durant l'entretient l'employeur n'a pas fait de proposition de reclassement; motif "pas de travail de toute façon". Il s'agit normalement d'une obligation de sa part, le fait de ne pas avoir de travail l'en dispense t'il ? doit t'il y avoir compensation financiere dans ce cas ?
En espérant que ce sujet passionant (moi il me tient en haleine depuis 3 mois lol) trouve des réponses parmi vous
par avance merci