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Carte grise et assurance
Sujet initié par LE celi, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Carte griseRemorquesDroit
La carte grise de mon véhicule est au nom de Mr et Mme X.Est ce qu'elle peut bénificier automatiquement de l'assurance auto alors qu'elle n'a pas été déclarée au début comme second conducteur?
Mr X
 
 
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Assurance et carte grise Est ce que la carte grise et la carte verte doivent etre au meme nom est adresse.
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Cecile Sr Avocat à la Cour
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Bonjour,

L'article L211-1 du Code des Assurances dispose que toute personne physique dont la responsabilité peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques, semi-remorques est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci être couverte par une assurance garantissant sa responsabilité.

Cet article ajoute que le contrat d'assurance couvrant la responsabilité doit également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée du véhicule.

Cela étant, si vous n'avez pas déclaré votre épouse comme conducteur du véhicule, celui-ci peut se retourner contre vous, après paiement de l'indemnité à la victime.

Il est conseillé de toujours avertir son assureur des nouvelles personnes susceptibles de conduire le véhicule car laisser conduire son véhicule par une tierce personne non prévue au contrat est une aggravation du risque au sens de l'article L113-2 du Code des Assurances car susceptible de modifier l'opinion que l'assureur a sur le risque.

En outre, la Cour de Cassation a eu l'occasion, à plusieurs reprises, et notamment dans un arrêt de sa Chambre Civile du 29 Septembre 1941, de préciser que le fait de ne pas avertir l'assureur d'une aggravation du risque comme prévue parmi les obligations de l'assuré au sens de l'article L113-2 du Code des Assurances, est susceptible des sanctions édictées aux articles L113-8 et L113-9 du Code des Assurances sur la fausse déclaration.

Ces sanctions prévoient notamment la nullité du contrat avec le droit pour l'assureur de conserver toutes les primesc'est-à-dire que l’assureur ne doit pas sa garantie.

En tout état de cause, même si la carte grise est au nom de votre femme, il est préférable d'en avertir votre assureur afin qu'elle puisse bénéficier des mêmes garanties que vous-mêmes lorsque vous conduisez.

http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-auto/preter-son-vehicule.htm
 
 
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