dada866
Vous venez de faire connaissance avec le pouvoir d'opportunité des poursuites des contraventions du ministère public (Procureur de la République) et celui ou non de laisser dans leur territoire de compétence la possibilité aux forces de l'ordre de verbaliser sous forme d'amende forfaitaire, d'amende forfaitaire minorée ou de dresser ce qui s'appelle dans le jargon un "cas A".C'est à dire le refus d'appliquer la somme de l'amende forfaitaire aux contrevenants pour certaines contraventions et de leur signifier par procès verbal "cas A" qu'il feront l'objet de poursuites ultérieures à l'initiative du ministère public.
Ces poursuites ne peuvent se solder que par deux types de procédures.
Soit un audiencement devant le tribunal de Police pour
jugement du contrevenant qui, s'il est déclaré coupable ne pourra être condamné à un montant inférieur à l'amende forfaitaire (
soit 135 euros par exemple pour un feu rouge).
Soit par ordonnance pénale c'est à dire :
Il s'agit d'un jugement pris en forme simplifiée après la constatation de la commission d'une infraction par un
agent verbalisateur.
Cette forme de jugement est utilisée pour vous éviter de vous déplacer dans des dossiers qui ne sont pas complexes.
L'ordonnance pénale vous informe que vous avez été reconnu coupable des faits qui vous étaient reprochés et que vous avez été condamné à payer une amende et parfois une
suspension du permis de conduire à titre de peine complémentaire.
Ce jugement a été rendu par un magistrat après examen de votre dossier.
Pour les contraventions, seule la matérialité des faits est prise en compte (à titre d'exemple : avoir franchi un
feu rouge...) La bonne foi et l'absence d'intention n'empêchent pas l'infraction d'être constituée et les poursuites d'être fondées.
Les circonstances de la commission de l'infraction figurant sur le procès-verbal, sont prises en compte pour déterminer la peine (le montant de l'amende et la durée de la
suspension du permis de conduire). Certaines circonstances sont considérées comme aggravantes : infractions commises de nuit, à grande vitesse, conducteur ayant déjà commis d'autres infractions au
code de la route...)
VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC LA DÉCISION PRISE
DELAIS
Vous pouvez former opposition à l'ordonnance pénale dans les 30 jours à compter de la date d'envoi par le greffe du tribunal de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce délai court même si vous n'allez pas chercher le courrier au bureau de poste.
FORME
Pour former opposition, il suffit d'envoyer un courrier au Greffier en chef du Tribunal de Police de Paris, dans lequel vous indiquez que vous formez opposition à l'ordonnance pénale qui vous concerne.
Seule la personne condamnée a le pouvoir de former opposition .
Vous pouvez également vous rendre au greffe du
tribunal de police où un greffier prendra en compte, sur place, votre opposition.
Vous serez alors cités pour vous présenter à une audience devant un magistrat et vous serez de nouveau jugé.
AUDIENCE
Le jour de l'audience vous pouvez encore renoncer à votre opposition. Dans ce cas, la peine prononcée par l'ordonnance pénale sera de nouveau exécutoire.
SI VOUS MAINTENEZ VOTRE OPPOSITION
Avant de se prononcer sur le fond, le magistrat indique si votre opposition est bien recevable (délais, personne..)
A partir des éléments de votre dossier et de vos déclarations le magistrat prendra sa décision.
Vous risquez la peine maximale prévue pour l'infraction commise et déterminée par le code pénal et le code de la route.
Ainsi pour les contraventions de 4ème classe (inobservation d'un feu de signalisation...) la peine peut être de 750 euros d'amende et de 3 ans de suspension du
permis de conduire.
Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire. Cette preuve peut être apportée soit à l'aide d'au moins 2 témoins, qui doivent se présenter à l'audience et prêter serment, soit par un écrit qui n'émane pas de vous-même ou de vos proches (constat d'huissier, rapport de voirie...).
En cas de
condamnation le Trésor Public vous réclamera le montant de l'amende par courrier. Si vous êtes condamné à une suspension de votre permis de conduire, cette suspension pourra prendre effet dès l'issue de l'audience, ou alors vous serez convoqué ultérieurement par le commissariat ou la gendarmerie de votre domicile pour remettre votre permis, le temps de la suspension.
Pigé ?
