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Posez votre question Le sujet | Thèmes abordés : DivorceProcédure de divorceJugeJugementJuge aux affaires familialesDroitAppel | divorcé en première instance 07 2002,aux torts exclusifs de mon ex elle a interjeté appel du jugement. La cour infirme le jugement entrepris,statuant,prononce aux torts partagés des époux en 04 02 Aucune mention du nom marital à garder et je ne veux plus qu'elle le porte. Comment faire car je n'arrive pas à le faire | | Usage du nom marital par ex femme .
mon ami va entamer une procédure de divorce. sa femme souhaite la garde exclusive de leur fille ainsi que l'usage du nom marital. je crains qu'elle... Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Usage frauduleux nom marital Mon ex-epouse utilise toujours mon nom patronimique (page blanche de l'annuaire - face book - etc) alors que le jugement de divorce lui interdit. comm... Forum - Résolu par un avocat | | 1 réponse | |
Bonjour, En principe au divorce, chacun des épux perd le droit d'utiliser le nom de son conjoint. Ainsi les femmes reprennent leur nom de jeune fille et les hommes cessent de pouvoir porter le nom de leur épouse (article 264 du code civil). Toutefois, un époux peut donner l'autorisation à son conjoint de continuer à porter son nom même après le divorce. En cas de refus de l'ex conjoint, l'époux qui souhaite conserver l'usage du nom peut faire la demande auprès du juge aux affaires familiales pendant la procédure de divorce. Ce juge est le seul habilité à donner une telle autorisation si la demande est légitime, c'est à dire si c'est pour préserver les intérêts de l'époux qui en fait la demande. Donc si le juge n'a pas donné d'autorisation et que vous vous opposez à ce que votre ex continue d'utiliser votre nom, elle doit cesser de le faire. Vous pouvez éventuellement porter plainte auprès du commissariat de police de votre ville pour usage fraduleux du nom patronymique. Pour plus de précisions, je vous recommande ce lien: http://www.easydroit.fr/divorce/l-apres-divorce/le-sort-du-nom.htm J'espère vous avoir aidé.
il y a 4 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Usage du nom J'aurais souhaité savoir qui je dois saisir (juge des affaires familiales, avocat...) pour que mon ex-épouse reprenne son nom de jeune fille; sachant ... Forum - Résolu Usage du nom Mariée(2000). ai je le droit de demander à mon patron de mettre uniquement mon nom de jeune fille sur mes fiches de paie? Forum - Résolu Nom marital En cas de divorce par consentement mutuel, est-il possible à la femme de conserver le nom marital si le mari est d'accord ? Forum - Résolu Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
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s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
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personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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