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Verbalisation
Sujet initié par cathy77000, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Code de la routeCode de la routeStationnement
Bonjour, puis je contester une amende pour infraction au stationnement R417 1O/II 1 en l'absence de panneau d'interdiction de stationner dans la rue où je demeure en centre ville sachant que j'étais garée devant mon pavillon sur le trottoir et que je ne génais en rien la circulation des piètons, landaux et poussettes
 
 
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1 réponse
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Mélodie Dupan Avocat à la Cour
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Bonjour,

La question n'est pas de savoir si vous gênez ou pas les piétons, mais plutôt que le stationnement sur le trottoir est un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 du code de la route.

Je vois difficilement comment vous pourriez contester ce PV.

Pour plus d'infos sur le stationnement : http://www.easydroit.fr/code-de-la-route/code-de-la-route-illustre/stationnement.htm

Mélodie.
 
 
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