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Infraction au code de la route
Sujet initié par roubeyrie, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Code de la routeCode de la routePermisSuspension du permisCode de laLe permis de conduire
Quelle sanction encourue pour l'inobservation de l'arret imposé par un panneau stop.
 
 
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1 réponse
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Mélodie Dupan Avocat à la Cour
Titre
Conseiller essentiel
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898
messages résolus
4
Bonjour,

Selon l'article R415-6 du code de la route, cette infraction entraîne une amende de 4ème classe, soit 135 €, ainsi qu'une peine complémentaire (donc facultative, décidée par le juge) de suspension du permis pour une durée maximum de 3 ans et la perte de 4 points sur le permis de conduire.

Article R415-6 du code de la route : http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-R415-6-du-Code-de-la-route/A36659/

Mélodie.
 
 
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Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
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