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Préstations compensatoire dois je lui verser???
Sujet initié par naudre77, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Divorce et argentDivorcePrestation compensatoireJugeJugesDroit
nous divorçons à l'amiable et ma future ex femme et allez voir un avocat pour une prestations compensatoire :
marié depuis 7ans
moi 36 elle 35 une fille 3.5 ans
vente de maison partage 50 000 € chacun
je gagne ramené sur 12 mois 2200 elle 1200 elle aurait droit a 450 € d"alloc familliale
je prends en charge l'education pas de PA car garde alterné
dois je verser une PC?
son avocat parle de 20 000 €
Merci
 
 
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Esther Jury Avocat à la Cour
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Conseiller
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22
Bonjour,

La prestation compensatoire est destinée à compenser le déséquilibre économique qui résulte du divorce pour un époux. (articles 270 et suivants du code civil)

Elle est accordée par les juges dès que ce déséquilibre existe. Donc pour déterminer si un époux a droit à une prestation compensatoire, on observe les situations des deux époux uniquement au moment du divorce et s'il y a déséquilibre, alors il y a droit à prestation compensatoire.

Néanmoins, le montant de la prestation compensatoire dépend des causes de ce déséquilibre et pour les apprécier, le juge va tenir compte d'éléments tels que l'âge des époux, la durée du mariage, le nombre d'enfants du couple , les revenus et le patrimoine de chacun d'eux, les perspectives pour la retraite(...)!

Ainsi, il a été jugé que malgré l'existence d'un déséquilibre entre les époux dans la situation économique de chacun, à cause du divorce, un époux ne pouvais pas bénéficier d'une prestation compensatoire car ce déséquilibre existait déjà avant le mariage.(solution rare).

Dans tous les cas le dernier mot revient au juge!

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le lien :

http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/prestation-compensatoire-entre-epoux.htm

J'espère avoir répondu à votre question.
 
 
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