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Posez votre question Le sujet Divorce pour faute, torts partagés ? | Thèmes abordés : Procédures de divorceDivorceJuge | Est-ce-que des photos prises de manières illicites par mon futur-ex-mari, de mon nouveau compagnon et moi peuvent être utilisées contre moi pour un divorce pour faute ? Parrallèlement, mon mari a eu fin novembre une relation amoureuse avec une protituée de tours, il a passé des heures au telephone avec elle, mais je n'ai pas garder les preuves des relevés téléphonique, est-ce-que devant le tribunal, s'il demande un divorce pour faute, je peux demander des torts partagés quand même, sachant qu'il s'en ai venté a tout le monde ? de plus, il y a eu plainte pour violences conjugales de ma part, il y a un an et demi, mais j'ai retiré ma plainte quelque temps aprés lorsque je me suis remis avec lui, est-ce-que ca peut peser dans la ballance ? aujourd'hui 2 ans aprés ! | | Appel / divorce aux torts partagés Mon mari a demandé un divorce à mes torts exclusifs. alors qu'il a eu envers moi un comportement rendant la vie insupportable et suite à une dispute i... Forum J ai un problème A tous je suis en instance de divorce et je désire annuler ma procédure mon divorce sera prononcer d office dans combien d année merci pour votre rép... Forum Divorse Mon mari est parti depuis 6 ans avec une autre femme il a u 2 enfants qu'il na pas reconnu,
nous avon 3 biens ensemble;maintemant il veux divorse ave... Forum | | 1 réponse | |
La preuve devant la justice civile est très réglementée. Aussi on ne peut faire tout et n'importe quoi (comme des photos qui à moins d'être très suggestives ne démontrent jamais grand chose) au risque de se voir opposé le devoir de loyauté de la preuve. Le juge écarte les preuves de ce type ... On ne demande pas un divorce aux torts partagés, vous devez introduire une demande de divorce pour faute, c'est le juge qui en s'inspirant des fautes commises par vous et votre époux qui prononcera les torts partagés. Les violences conjugales sont un élément indéniable que le juge appréciera, la plainte ayant été retiré et vous étant remise avec lui... Elle perd en valeur ...
il y a 2 ans |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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