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Divorce pour faute, torts partagés ?
Sujet initié par marylou1112, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Procédures de divorceDivorceJuge
Est-ce-que des photos prises de manières illicites par mon futur-ex-mari, de mon nouveau compagnon et moi peuvent être utilisées contre moi pour un divorce pour faute ? Parrallèlement, mon mari a eu fin novembre une relation amoureuse avec une protituée de tours, il a passé des heures au telephone avec elle, mais je n'ai pas garder les preuves des relevés téléphonique, est-ce-que devant le tribunal, s'il demande un divorce pour faute, je peux demander des torts partagés quand même, sachant qu'il s'en ai venté a tout le monde ? de plus, il y a eu plainte pour violences conjugales de ma part, il y a un an et demi, mais j'ai retiré ma plainte quelque temps aprés lorsque je me suis remis avec lui, est-ce-que ca peut peser dans la ballance ? aujourd'hui 2 ans aprés !
 
 
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lmichael
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Intervenant essentiel
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La preuve devant la justice civile est très réglementée. Aussi on ne peut faire tout et n'importe quoi (comme des photos qui à moins d'être très suggestives ne démontrent jamais grand chose) au risque de se voir opposé le devoir de loyauté de la preuve. Le juge écarte les preuves de ce type ...

On ne demande pas un divorce aux torts partagés, vous devez introduire une demande de divorce pour faute, c'est le juge qui en s'inspirant des fautes commises par vous et votre époux qui prononcera les torts partagés.

Les violences conjugales sont un élément indéniable que le juge appréciera, la plainte ayant été retiré et vous étant remise avec lui... Elle perd en valeur ...
 
 
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Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
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