Bonjour,
Elle doit par commencer porter plainte contre X si elle n'a pas identifié le chauffard. Ensuite, il lui faut saisir le Fond de Garantie des Assurances Obligatoires.
En effet, l'article L421-1 du Code des Assurances prévoit que ce fond de garantie indemnise les victimes de dommages corporels causés par un responsable inconnu. Pour que celui-ci intervienne, il faut qu'il y ait eu une décision juridictionnelle exécutoire c'est-à-dire un
jugement intervenus pour constater et condamner le responsable.
Les forces de l'ordre vont établir un rapport ou un procès verbal venant constater l'absence de responsable.
L'article R421-12 du Code des Assurances précise que lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes tendant à la réparation des dommages qui leur ont été causés est adressée au fond de garantie dans le délai de 3 ans à compter de l'accident. Il faut en outre, avoir dans le délai de 5 ans à compter de l'accident avoir réalisé un accord avec le fond de garantie ou exercé contre celui-ci une action devant le tribunal d'instance (demande entre 4 000 et 10 000 Euro) ou le
tribunal de grande instance (au-delà de 10 000 Euro).
En vertu de l'article R421-13 du Code des Assurances, il est possible d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au fond de garantie en justifiant que:
1) vous êtes français ou que vous avez votre
résidence principale en France ou encore que l'accident a eu lieu dans un Etat membre de la Communauté Européenne.
2) l'accident ouvre
droit à réparation (que vous êtes blessée)
3) le responsable n'est pas identifié (procès verbal des gendarmes, par exemple)
L'adresse est disponible sur le site du fond de garantie et dépend de votre adresse postale que vous trouverez ci-dessous :
http://www.fondsdegarantie.fr/ Ainsi, vous pouvez saisir le fond de garantie des assurances obligatoire pour être indemnisé des conséquences d'un accident perpétré par un tiers non identifié.
http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-auto/accident.htm
